Ce vendredi, au 71ème jour de grève de la faim, les sans-papiers de Lille ont reçu l’aumône d’un nouveau communiqué de la Préfecture du Nord, concédant qu’elle examinera les dossiers "conformément à la règle du cas par cas acceptée par tous", et que ceux-ci "feront l’objet, dans le cadre des textes en vigueur, d’un examen bienveillant". Un calendrier sera établi avec les associations et "les dossiers les plus urgents sur le plan de la situation des intéressés seront traités dans les 15 jours".
Faisant preuve d’un esprit de conciliation sans limites, le Préfet accepte même "un débat sur l’arrivée d’une nouvelle association", laissant entendre qu’il pourrait accepter dans les instances de négociation le CSP59, représentant les sans-papiers, qui en est exclu depuis les années Sarkozy. Rappelons que ce même CSP59 avait lancé la révolte des sans-papiers, dès l’été 2007 d’intronisation de la nouvelle présidence, ce qui ne leur était toujours pas pardonné jusqu’à cette concession en forme jésuitique.
Le même jour, le ministre de l’Intérieur trouvait utile d’affirmer qu’il ne cèderait pas, comme s’il pouvait faire l’économie de prendre en compte ces dizaines de sans-papiers (encore 38, ce samedi, en ce 72ème jour) qui ont soutenu plus de deux mois de grève de la faim pour obtenir leur régularisation.
Il répondait à "l’action des associations“, les manifestations qui se sont multipliées sur tout le territoire, ces deux dernières semaines, depuis l’occupation de la Nonciature apostolique, à Paris, le 31 décembre, suivie de celle du Parti socialiste, rue de Solférino, devant lequel se tiennent quotidiennement des rassemblements. Hier encore étaient occupées une église dans le 93 et une bourse du travail dans le 92.
Valls répondait aussi à l’interpellation du Président de la Ligue des Droits de l’Homme, Pierre Tartakowski, réclamant, dans une lettre ouverte datée du 10 janvier, "une autre orientation de la politique gouvernementale vis-à-vis des étrangers", et rappelant qu’il est de sa "responsabilité de ministre de l’Intérieur de s’assurer que les dérives de ces dernières années cessent". Le Président de la LDH dénonce aussi la récente circulaire du ministre qui ajoute "une très rigoureuse limitation des situations éligibles à la régularisation", avec "l’exigence de bulletins de salaire sur toute la période de référence, ce qui évacue de façon massive et négative toutes celles et tous ceux qui subissent nécessairement le système du travail non déclaré".
Car non seulement, qu’il le veuille ou non, le gouvernement se doit de régulariser les sans-papiers lillois qui ont livré "une longue et cruelle grève de la faim pour l’obtention de la régularisation de leur séjour en France", comme le rappelle Pierre Tartakowski, mais il se doit de prendre en compte la leçon de cette grève et annuler pur et simplement l’exigence de fiches de paie pour régulariser des personnes que la loi contraint à travailler au noir !
Dimanche, les grévistes de la faim diront s’ils mettent un terme à leur jeûne. D’ores et déjà, ils méritent les remerciement de l’ensemble des sans-papiers pour être parvenus à mettre en évidence l’absurdité de la nouvelle circulaire qui, en demandant l’impossible, condamne au désespoir.
On leur doit aussi la renaissance du mouvement des sans-papiers. Celui-ci semblait exsangue après des années de combat héroïque contre Sarkozy – auquel la gauche doit en grande partie sa reconquête du pouvoir.
En soutien aux grévistes de Lille, les sans-papiers en lutte ont démontré comme jamais leur capacité à se mobiliser solidairement, et simultanément, à travers le pays, reprenant leur chant de guerre, entonné par le 9ème collectif en occupant l’ambassade du pape : "on n’est pas fatigués, on n’est jamais fatigués, la lutte continue".
Quant au ministre, il leur doit non seulement leur régularisation, mais des excuses pour mener une politique destinée à satisfaire l’électorat de droite au prix de la dignité et de la santé des gens. C’est en fait à tous qu’il doit des excuses pour avoir mis en danger pendant tant de jours la vie d’hommes et de femmes qui demandent simplement à son administration de faire son travail, en examinant leur situation comme il se doit, avec humanité et bienveillance, et avec un calendrier, c’est-à-dire dans un délai raisonnable.
C’est ce même vendredi, pendant que le ministre plastronnait qu’il n’y aurait pas de "régularisation massive", que monsieur Ribeiro, citoyen cap-verdien vivant en France depuis douze ans, père d’un petit garçon français âgé de six ans et scolarisé à Martigues, s’est fait sauvagement tabasser par la police des frontières, à l’aéroport de Roissy, parce qu’on voulait le forcer à embarquer dans un avion. A Lille comme à Martigues, il n’est question que d’humanité.
Comme on a vu, la Préfecture du Nord n’hésite pas à rappeler que l’examen au cas par cas est aujourd’hui accepté par tous. S’il est certain qu’un titre de séjour s’attribue individu par individu, tout le problème depuis plus de quinze ans, c’est que les instructions racistes distillées par les lois, comme par les circulaires ministérielles, ont méthodiquement organisé une situation kafkaïenne pour toute une catégorie de population, ces étrangers qui ne demandent qu’à vivre en paix et dont les politiciens démagogues ont fait leur bouc émissaire.
Ainsi que le relève le CSP59, alors même qu’elle tente une "sortie de crise", la Préfecture du Nord aura pris soin de gommer son engagement oral, lors d’une réunion avec les représentants des sans-papiers le 9 janvier, d’examiner les dossiers pas seulement avec "bienveillance" et en respectant un "calendrier", mais d’un point de vue "humanitaire".
C’est pourtant bien de ça qu’il s’agit.
Paris s’éveille
LE CSP59 PREND ACTE DU NOUVEAU COMMUNIQUE DU PREFET ET APPELLE A RENFORCER ET DEVELOPPER LA MOBILISATION POPULAIRE !
Le CSP59 prend acte du fait que le communiqué du préfet de ce jour intitulé « après la codrese [commission consultative départementale de réexamen des situations administratives des étrangers] du 10 janvier, le préfet propose une sortie de crise », au contraire de celui du 9 janvier, reflète au moins en partie l’esprit de la réunion telle que vécue par les participants.
En effet sur les trois termes « calendrier, bienveillant et humanitaire », on en retrouve deux « calendrier et bienveillant ».
Soumis aux 38 grévistes de la faim qui poursuivent leur action sous la tente du parvis et dans les hôpitaux, les sans papiers grévistes de la faim ont apprécié les nouvelles avancées, mais dans le doute et voulant des précisions sur certains passages du communiqué du préfet, ont demandé un temps de réflexion jusqu’à dimanche 13 janvier pour donner une réponse à la proposition de « sortie de crise ».
Les sans papiers grévistes de la faim tiennent à préciser toute de même qu’il n’est pas exact de déclarer comme le fait le communiqué du préfet que «des responsables du comité des sans-papiers ont empêché hier soir la maraude de la Croix Rouge de pénétrer dans la tente afin de prendre contact avec les personnes participant à ce mouvement ». Ce sont les grévistes eux-mêmes qui ont dit à la maraude de la Croix Rouge : « Nous ne voyons pas votre utilité ici sur le plan médicale, aussi c’est mieux de ne pas vous déranger pour nous ». il s’agit donc d’une décision des sans papiers grévistes de la faim qui y voient une déni de la grève de la faim.
Quant au SAMU qui « a constaté ce jour une diminution brutale des sollicitations du service des urgences par ces mêmes personnes » comme le dit le communiqué du préfet, cela s’explique par le fait que les grévistes avaient annoncé accepter les perfusions dans l’attente de la rencontre du mercredi 9 janvier dont le communiqué préfectoral initial les a tant déçu. Trois sans papiers grévistes de la faim sont toujours hospitalisés sous surveillance médicale et toujours en grève de la faim.
Les sans papiers grévistes de la faim et non grévistes du CSP59 félicitent et remercient l’ensemble des CSP, des associations, des syndicats, des partis politiques, des élus, des personnalités et des citoyens qui ne cessent de se mobiliser à travers tous le pays POUR QUE HOLLANDE RESPECTE SA PROMESSE DE REPARER LES INJUSTICES CAUSEES PAR SARKOZY.
Le CSP59 appelle à renforcer et développer les actions de solidarité pour dire : M. VALLS, M. le Préfet, DOIT-ON MOURIR POUR DES PAPIERS ?
Fait le 11/01/13
MANIFESTATION CE SAMEDI 12 JANVIER 2013, 15H,
PLACE DE LA REPUBLIQUE - PARVIS DES DROITS DE L’HOMME, LILLE
LILLE: Rassemblement tous les jours 18H, Parvis de l’église Saint Maurice
LILLE: Manifestation samedi 12/01 à 15H, place de la République
PARIS: Rassemblement tous les jours jusqu’à la régularisation des sans-papiers de Lille devant le siège du Parti Socialiste à 18H00 – 10 rue de Solferino – Metro Solferino (Ligne 12)
BORDEAUX: Rassemblement samedi 12 janvier 2013 de 16 h à 17 h 30 Place de la Victoire
STRASBOURG: RASSEMBLEMENT SAMEDI 12 JANVIER 15H PLACE KLEBER
LYON: rassemblement samedi 12/01 à 14h00 place Louis Pradel devant l’opéra
LYON: rassemblement lundi 15/01 à 17h00 devant le siège du parti socialiste, cours de le liberté, arrêt de tram T1 liberté.
communiqué de la Préfecture du Nord du vendredi 11 janvier, 18H53
Service régional de la communication interministérielle
Lille, le 11 janvier 2013
Communiqué de presse
MOUVEMENT DU COMITE DES SANS-PAPIERS :
APRES LA CODRESE DU 10 JANVIER, LE PREFET PROPOSE UNE SORTIE DE CRISE
Le préfet du Nord a réuni la commission consultative départementale de réexamen des situations administratives des étrangers (CODRESE) le jeudi 10 janvier.
Cette réunion a permis de demander aux neuf associations membres (Emmaüs, Ligue des droits de l’Homme, Secours catholique, CIMADE, MRAP, AIDA, Voix de Nanas, Parce que des hommes y vivent, SAFFIA) de prêter assistance, pour les démarches en préfecture, aux personnes qui n’ont pas encore déposé de dossier.
Dans ce cadre, le préfet du Nord s’engage à examiner au cas par cas tous les dossiers qui seront déposés afin d’apprécier chaque situation. Chaque dossier complet fera l’objet d’une remise de récépissé qui ne préjuge pas de la décision définitive, conformément à la loi.
Dès lors que les dossiers auront été déposés, un calendrier échelonné des examens et des réponses individuelles sera établi, en liaison avec les associations. Les dossiers les plus urgents sur le plan de la situation des intéressés seront traités dans les 15 jours.
Les dossiers feront l’objet, dans le cadre des textes en vigueur, d’un examen bienveillant qui se définit comme la prise en compte de toutes les réalités personnelles du demandeur et non pas comme la régularisation systématique sans dossier. En effet, aucune décision d’admission au séjour ne peut intervenir, conformément à la règle du cas par cas acceptée par tous, sans un minimum de dossier, ce que chacun peut comprendre.
Pour les demandes ayant fait l’objet d’un refus, les personnes peuvent saisir une des associations membres de la CODRESE afin que leur dossier puisse être examiné par cette commission. Son règlement intérieur est en cours d’aménagement afin de poursuivre de manière féconde le dialogue avec les associations. Si une association membre saisit le préfet, celui-ci accepte d’inscrire à l’ordre du jour de la CODRESE un débat sur l’arrivée d’une nouvelle association.
A ce jour, compte tenu de l’augmentation du nombre de dossiers reçus, en plus des 9 personnes régularisées et des personnes demandeur d’asile qui sont actuellement en situation régulière, le préfet estime possible de régulariser 7 dossiers supplémentaires.
Le préfet renouvelle son appel à l’accélération du dépôt des dossiers par les demandeurs.
S’agissant de la situation sanitaire, le préfet constate qu’elle se dégrade très rapidement et qu’elle devient alarmante. Des responsables du comité des sans-papiers ont empêché hier soir la maraude de la Croix rouge de pénétrer dans la tente afin de prendre contact avec les personnes participant à ce mouvement et le SAMU a constaté ce jour une diminution brutale des sollicitations du service des urgences par ces mêmes personnes. Si une telle situation devait se poursuivre, le préfet n’hésiterait pas à prendre toutes ses responsabilités.
[Source : MRTSP]
Valls campe sur ses positions face à la grogne des sans-papiers
Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls s’est montré inflexible vendredi face à la grogne croissante des sans-papiers qui demandent à être régularisés, et aux critiques des défenseurs des étrangers qui le pressent de changer de cap.
"Nous n’allons pas régulariser 50, 100, 200 ou 300 dossiers parce qu’il y a une action des associations", a-t-il déclaré à l’AFP. "Il y a des règles, elles doivent s’appliquer."
"Je lance un appel à la responsabilité, y compris sur l’action des associations", a-t-il insisté, alors que des sans-papiers, dont certains en grève de la faim depuis 71 jours, investissaient la mairie de Lille.
Une trentaine de sans-papiers occupaient de leur côté la Bourse du travail de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). D’autres s’étaient installés quelques heures mercredi dans l’église de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), après des mouvements similaires à Paris à la nonciature, au siège du PS, dans un centre des impôts...
Si Manuel Valls a exclu de céder à ces pressions, il a promis que les dossiers seraient examinés quand les situations des sans-papiers entrent dans les critères fixés dans une circulaire le 28 novembre (5 ans de présence sur le territoire, des enfants scolarisés depuis trois ans, un travail effectif, etc.).
Cette circulaire a semé la discorde entre Manuel Valls et les défenseurs des étrangers, qui avaient fondé de grands espoirs sur l’arrivée de la gauche au pouvoir.
Malgré quelques "améliorations", "la logique des critères pour obtenir un titre de séjour reste restrictive", a estimé vendredi le président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Pierre Tartakowsky, en demandant une "nouvelle orientation de la politique gouvernementale vis-à-vis des étrangers". [Voir ci-dessous.]
"M. Valls, une circulaire ne suffit pas, c’est la loi qu’il faut changer", ont renchéri un collectif rassemblant notamment la Cimade, la CGT Paris, le Mrap ou encore RESF, qui plaide pour une "véritable rupture avec la politique antérieure".
Sans tarder, le ministre leur a opposé une fin de non-recevoir. "Les associations, dont je peux comprendre l’engagement, veulent une régularisation massive. Avec ce gouvernement, elle n’aura pas lieu", a redit Manuel Valls.
La circulaire ne devrait pas permettre plus de 30.000 régularisations par an, soit un niveau équivalent à celui des dernières années.
Un autre chiffre hérisse les défenseurs des étrangers: celui des éloignements forcés. Le ministère de l’Intérieur a estimé qu’un nouveau record avait été franchi en 2012 avec environ 35.000 expulsions, selon un bilan provisoire.
"Nous sommes dans la continuité de la politique menée par le ministre de l’Intérieur précédant Claude Guéant", en concluait cette semaine le président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Stéphane Maugendre, dans la lettre hebdomadaire Témoignage Chrétien.
Pour Manuel Valls, "la comparaison est absurde sur le fond et sur la forme".
Et le ministre d’énumérer les réformes saluées par les mêmes militants : l’abrogation du délit de solidarité en cas d’assistance à un sans-papiers, la suppression de la circulaire Guéant qui compliquait le maintien sur le territoire des diplômés étrangers, les alternatives au placement en rétention pour les familles avec enfants, la relance des naturalisations...
"Dans l’ensemble, il y a effectivement eu des progrès sur le plan des symboles: on n’utilise plus la politique migratoire pour capter les voix du Front national", a estimé la spécialiste de l’immigration Catherine Withol de Wenden, chargée de recherche au CNRS.
Mais, pour elle, "dans la pratique, on reste encore dans une très grande frilosité, peut-être pour éviter de paraître trop généreux dans un contexte hostile aux étrangers".
[Source : la Dépêche, AFP]
Valls : pas de régularisation de sans-papiers sous la pression
Le 11/01/2013
"Nous n’allons pas régulariser 50, 100, 200 ou 300 dossiers parce qu’il y a une action des associations" a déclaré le ministre de l’Intérieur.
Manuel Valls choisit la fermeté. Le ministre de l’Intérieur a exclu vendredi de régulariser des personnes sans-papiers sous la pression. Une déclaration qui intervient alors que les occupations de bâtiments par des étrangers en situation irrégulière se multiplient.
"Nous n’allons pas régulariser 50, 100, 200 ou 300 dossiers parce qu’il y a une action des associations", a-t-il ajouté. "Il y a des règles, elles doivent s’appliquer", a-t-il dit.
Plusieurs dizaines de sans-papiers ont occupé mercredi l’église Saint-Denis-de-l’Estrée, à Saint-Denis (93), exigeant leur régularisation et exprimant leur solidarité avec les grévistes de la faim de Lille.
Environ 200 personnes ont manifesté vendredi à Paris pour demander la régularisation d’une cinquantaine de sans-papiers qui ont déposé leurs dossiers à Lille et disent avoir entamé une grève de la faim début novembre.
Manuel Valls a toutefois assuré que "les dossiers doivent être examinés" si les cas des sans-papiers entrent dans les critères fixés dans une circulaire le 28 novembre (5 ans de présence sur le territoire, des enfants scolarisés depuis trois ans, etc.), a-t-il assuré.
[Source : AFP]
Lettre ouverte du Président de la Ligue des Droits de l’Homme, Pierre Tartakowsky, à Manuel Valls, ministre de l’intérieur, au 70ème jour de grève de la faim des sans-papiers de Lille
Paris, le 10 janvier 2013
Monsieur le Ministre,
J’ai eu à plusieurs reprises, au cours de l’année écoulée, l’occasion de manifester auprès de vos services les incompréhensions, les inquiétudes et la désapprobation grandissante que suscite la politique actuelle du gouvernement en direction des femmes et des hommes dits « sans papiers » qui vivent, habitent et travaillent dans notre pays.
Je saisis ce début d’année nouvelle pour exprimer le vœu que ces messages soient pris en compte au niveau où ils le méritent et que l’actualité, hélas, illustre sans désarmer sur l’ensemble du territoire français.
Tout récemment, le préfet du Nord a reçu les représentants des grévistes de la faim du Nord, engagés dans une longue et cruelle grève de la faim pour l’obtention de la régularisation de leur séjour en France, en présence de la fédération du Nord de la Ligue des droits de l’Homme. Un conflit d’autant plus douloureux qu’il a été marqué par des expulsions dont la seule raison était d’intimider les grévistes, alors même que leurs revendications sont légitimes. Elles correspondent à la situation de nombre de personnes étrangères présentes sur le territoire national. C’est dire que si l’étude au cas par cas de la situation de ces grévistes de la faim est un acte responsable de votre administration, il ne saurait à lui seul suppléer à la définition législative et réglementaire d’une régularisation objective, permanente et stable.
Lors des nombreuses rencontres que vous avez eues avec les associations et syndicats membres de la « Plateforme des 12 », avant la publication de la circulaire du 28 novembre, dite de régularisation, nous vous avons présenté et expliqué la convergence, l’accumulation, la combinaison des effets de précarisation, de flexibilisation, de mise en clandestinité de milliers de personnes qui, pourtant, participent à la vie économique de notre pays au point que des secteurs notables, tels les services, la manutention, le bâtiment, la restauration et même la sécurité, ne peuvent plus s’en passer. Simplement parce que ces travailleurs effectuent le travail dont personne d’autre ne veut.
Discriminés, stigmatisés, ignorés, fragilisés, ces femmes et ces hommes subissent de plus le poids de l’arbitraire que leur infligent souvent, si ce n’est la plupart du temps, les services préfectoraux, soit qu’ils ignorent vos directives quand elles s’avèrent plus favorables qu’auparavant, soit qu’ils les appliquent avec un zèle excessif, quand malheureusement elles ont renforcé un arsenal répressif existant.
Ce que nous disent les grèves de la faim et autres occupations c’est que votre réglementation, trop timide dans ses avancées par rapport à une situation qui n’a fait que se dégrader ces dix dernières années, ne peut plus en compenser l’aggravation. La seule solution serait une régularisation massive et généreuse.
L’argument qui sert à refuser ces régularisations parce qu’elles produiraient un appel d’air – une forme de primes à la clandestinité – repose sur une déformation des liens de causalité. La présence de ces travailleurs est directement liée aux rigueurs des contrôles migratoires, qui renforcent l’organisation économique dominante vivant de la précarité et de la concurrence y compris monétaire entre les salariés. Cette gestion sécuritaire produit de la clandestinité et de la discrimination, comme les excès du marché financier produisent des licenciements. Ce n’est donc pas en expulsant des immigrés même « clandestins » au seul sens administratif du terme, que la politique de votre gouvernement restaurera de l’emploi et de la confiance.
Nous attendons autre chose de votre gouvernement. Nous souhaitons qu’il traduise dans les faits ce qui a été affirmé pendant les campagnes électorales : puisque les immigrés ne sont pas le problème, les expulser n’est pas la solution. Nous réitérons auprès de vous et de vos services, que ces gens qui vivent, étudient, travaillent, jouent, aiment ici, doivent voir reconnue leur place dans la République, bénéficier de ses principes et de ses valeurs. Il est à cet égard parfaitement regrettable que vous ayez cru devoir reprendre à votre compte un objectif chiffré de rapatriement, autrement dit d’expulsions, sans qu’aucun argument objectif n’ait pu vous permettre de le fixer. Comment oublier d’ailleurs que ce chiffre de 35 000 expulsions est déjà atteint avec toutes les personnes expulsées au mépris de la loi, du droit et des droits, à partir de la Guyane ou de Mayotte ?
Il suffit, Monsieur le Ministre, de se pencher et de décomposer les données publiées dans les différents rapports sur l’immigration soumis à l’Assemblée nationale, pour comprendre que l’objectif fixé d’un nombre d’expulsions n’est que le masque d’une politique de communication.
C’est un gage donné non pas à la réalité, mais à la peur.
Je me permets d’attirer votre attention sur un chiffre. Il s’agit du nombre de régularisations par le travail arrachées, depuis la grève des sans-papiers de 2008, à un gouvernement dont l’aménité vis-à-vis des « immigrés clandestins » n’était pas établie : 11 à 12 000 de plus par an !
La régularisation en nombre est donc possible, et sans dégâts perceptibles pour notre pays, lorsque les premiers concernés se mobilisent et bénéficient de la solidarité populaire. C’était sous un gouvernement de droite. Faut-il aujourd’hui recourir au même bras de fer en redoutant des résultats moindres ? Nous voulons espérer que ce n’est pas le cas.
Nos craintes s’enracinent dans les critiques et jugements de la circulaire du 28 novembre, que nous avons formulés. Les grèves de la faim attestent de leur validité. Car cette circulaire dite de « régularisation » exclut de fait certaines catégories d’étrangers, tout en prévoyant une maîtrise d’œuvre par les préfectures qui reste changeante et aléatoire.
Sur le fond, la logique des critères pour obtenir un titre de séjour reste restrictive. En fixant des chiffres très élevés de présence constatée, la circulaire apporte certes des améliorations par rapport à la situation précédente, et ouvre la possibilité d’un nombre notable d’issues positives.
Mais, que ce soit pour les enfants et les jeunes majeurs en cours d’études, pour leurs familles, que ce soit pour les salarié(e)s, les durées exigées sont trop loin de la réalité des demandes déposées ou exprimées. De plus, les autres conditions ajoutent une très rigoureuse limitation des situations éligibles à la régularisation, telle l’exigence de bulletins de salaire sur toute la période de référence, ce qui évacue de façon massive et négative toutes celles et tous ceux qui subissent nécessairement le système du travail non déclaré.
Si nous avons apprécié que votre ministère s’engage à mettre un terme à l’arbitraire des administrations préfectorales, en fixant des dispositions stables et pérennes applicables partout, nous sommes inquiets d’observer que la réalité est bien éloignée de cet objectif, parce que l’éloignement du territoire demeure encore et toujours la règle. Il est donc de votre responsabilité de ministre de l’Intérieur de s’assurer que les dérives de ces dernières années cessent.
Notre pays a besoin de fraternité, de justice, de sérénité et de progrès social, qui sont autant d’atouts dans la lutte contre les crises économiques et les extrémismes xénophobes qu’elles attisent. C’est pourquoi la LDH souhaite une autre orientation de la politique gouvernementale vis-à-vis des étrangers, de leur rôle et de leur apport. Il dépend de cela que l’espoir revienne chez des milliers de familles, de jeunes et de travailleurs sans papiers, dès maintenant.
Vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.
Veuillez croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de notre haute considération.
Pierre Tartakowsky
Président de la Ligue des droits de l’Homme
Un sans papiers passé à tabac par 5 policiers de la PAF à Roissy
vendredi 11 janvier 2013
communiqué de la L.D.H. et de RESF
Ligue des Droits de l’Homme Réseau Education Sans Frontières
Sections de Martigues et d’Istres-Ouest Provence Ouest Etang de Berre
Mr Ribeiro, sans papiers père d’un enfant français n’a pas été expulsé mais il a été violemment battu au sol à coups de pieds par 5 policiers de la PAF de Roissy.
Mr Ribeiro n’a pas été expulsé. Refusant d’embarquer dans l’avion pour Lisbonne il a été violemment battu à coups de pieds alors qu’il était au sol par cinq policiers de la PAF de Roissy. Dans quel pays sommes-nous M. Valls ?
La xénophobie d’Etat a été mise momentanément en échec. C’est le résultat du courage de Mr Ribeiro et d’une mobilisation solidaire de la L.D.H., sections de Martigues, d’Istres-Ouest Provence, de R.E.S.F. Ouest Etang de Berre et de militants parisiens LDH et RESF sur place à Roissy.
Mr Ribeiro a payé très cher sa détermination à demeurer près de son fils de 6 ans. Impensable que ce gamin déjà lourdement affecté soit obligé d’aller encore au parloir d’un C.R.A. pour voir son père.
Nous demandons au nom de la justice et de la simple humanité que Mr Ribeiro soit libéré, régularisé et rendu à son fils.
Istres et Martigues le 11 janvier 2013
Le ministère de la honte n’a pas trainé...
Rappel des numéros pour exprimer son étonnement qu’un gouvernement prenne la décision illégale d’expulser un parent d’enfant français : Elysée 01 42 92 81 00 ministère de l’Intérieur 01 40 07 60 60
LIBEREZ ET REGULARISEZ Mr RIBEIRO !
Craignant sans doute la forte mobilisation qui se développait pour empêcher, à l’aéroport de Marignane dimanche 13 janvier, l’expulsion de Mr Ribeiro, sans papiers père d’un enfant français de 6 ans, des policiers l’ont littéralement kidnappé au centre de rétention de Marseille. Nous avons retrouvé sa trace dans les locaux de la PAF à Marignane destination inconnue d’abord puis embarquement vers Paris ensuite pour un nouvel enfermement dans un C.R.A.
Le petit E.... ne reverra plus son père. Ainsi en ont décidé le ministre de l’Intérieur, M. Manuel Valls et son préfet, M. Jacques Parant malgré toutes les interventions notamment celles des députés de Martigues-Istres, M. Gaby Charroux et de Châteauneuf les Martigues-Marignane, M. Vincent Burroni.
Venant après l’enfermement à Belfort d’enfants arméniens de 7 mois et 2 ans et au moment où à Lille des sans papiers en sont à leur 70ème jour de grève de la faim cette expulsion, venant après des milliers d’autres, nous autorise à poser la question : en quoi la xénophobie d’Etat mise en œuvre par MM Valls et Hollande diffère-t-elle de la xénophobie d’Etat de MM Guéant et Sarkozy ?
Nous exigeons qu’il soit ramené à Marseille, qu’il soit mis en liberté, que sa situation soit régularisée et qu’on rende enfin un père à son fils.
Martigues le 10 Janvier 2013
LDH Section Ouest Etang de Berre
RESF Martigues Ouest Etang de Berre – Côte Bleue
URGENT Jeudi 12h.45
NON à l’expulsion de M. Ribeiro
La police vient de l’emmener à la PAF de l’aéroport de Marignane avec son sac... il attend, il n’a pas d’infos.
Rejoignez les militants sur place
M. Ribeiro est monté dans un avion à destination du Bourget, de son plein gré dit la PAF, parce qu’on lui a dit qu’il changeait de CRA. On attend d’avoir de ses nouvelles. Ne serait-ce que pour savoir si le ministère de l’intérieur pratique le mensonge délibéré pour ne pas avoir à utiliser la force, comme si c’était moins honteux.
Martigues le 9 janvier 2012
M. RIBEIRO vit en France depuis 12 années. De nationalité capverdienne, M. RIBEIRO a un petit garçon, de nationalité française, scolarisé en CP à Martigues.
En tant que parent d’enfant français, M. Ribeiro a été en situation régulière. Puis, suite à une condamnation, son titre de séjour lui a été retiré.
Le 3 septembre 2012, plutôt que de retrouver la liberté à l’issue de sa peine, il est placé au centre de rétention de Marseille. Il y est enfermé la durée maximale en rétention (45 jours) puis emmené à l’aéroport où il refuse d’embarquer. Danger public M. RIBEIRO ? Assurément non, juste un père qui veut rester auprès de son fils. Mais pour ce « délit », il écope de 2 mois de prison, retour aux Baumettes !
Le 6 décembre 2012, il sort de prison… pour atterrir de nouveau au CRA. Et le 30 décembre, après 4 mois d’enfermement et en guise de bonne année pour son fils, il est de nouveau emmené à Marignane pour être expulsé. A l’appel du RESF, une vingtaine de militants informent les passagers du vol Air France de la situation. Finalement M. RIBEIRO n’embarquera pas, retour à la case CRA.
Enfin 5 janvier 2013, un ultime référé-liberté est jugé au tribunal administratif de Marseille.
L’avocate plaide l’intérêt supérieur de l’enfant, indique qu’il y a une audience au tribunal des affaires familiales le 18 janvier. La mère de son fils, les enseignants de l’école où il est scolarisé à Martigues sont présents pour témoigner des liens affectifs entre M. RIBEIRO et son petit garçon de 6 ans.
Malgré cela, le jugement est en faveur de la Préfecture, laissant la voie libre à une nouvelle expulsion déjà prévue le 13 janvier…
Et s’il refuse à nouveau d’être expulsé ?... Retour aux Baumettes dont personne n’ignore plus la surpopulation et l’insalubrité ?
Pourquoi l’administration s’acharne-t-elle sur ce monsieur en France depuis 12 ans ? La justice est-elle à ce point cynique qu’elle inflige 4 enfermements successifs à un homme pour la seule raison que ses papiers ne sont plus à jours ? Et surtout, qu’a fait le petit E. R, élève de CP à Martigues, pour n’avoir le droit de voir son père qu’au parloir depuis plus de 4 mois ?
Dimanche prochain, M. RIBEIRO sera conduit à l’aéroport de Marignane avec « toute la force nécessaire pour contraindre un homme qui a déjà refusé 2 fois d’embarquer » pour être expulsé par le vol Air France 7671 de 19h25 pour Roissy.
Tous ceux qui le soutiennent et plus largement tous ceux qui veulent que cessent les expulsions de parents d’élèves Sans-Papiers sont attendus :
Dimanche 13 janvier à 17h30 au Hall 4 de l’aéroport de Marignane.
Nous ne laisserons pas la préfecture et la justice séparer tranquillement un père de son fils !
Nous ne laisserons pas M. Valls emboiter le pas des Hortefeux, Besson ou Géant sans réagir !
En attendant ou si vous êtes loin de ce drame :
Signez la pétition de soutien.
Lisez et transmettez la lettre du RESF Ouest Etang de Berre aux militants du PS :
Lettre ouverte aux militants du PS du RESF Ouest Etang deBerre
Vous pouvez également faire savoir ce que vous pensez de cette situation (en étant ferme mais sans insultes ou parallèles douteux… il n’est pas dit que les préfets, sous la « gauche », ne portent plus plainte pour outrage). [Voir liste des email en fin d’article.]
Samedi 5 janvier, un ultime référé-liberté a été jugé au tribunal administratif de Marseille. L’objectif : mettre fin au calvaire de Mr Ribeiro qui est en centre de rétention depuis le 3 septembre (2 fois 25 jours + 2 fois 20 jours + 2 mois à la prison des Baumettes pour refus d’embarquement !). L’avocate a plaidé l’intérêt supérieur de l’enfant dans cette histoire et le fait que Mr Ribeiro avait rendez-vous au tribunal des affaires familiales le 18 janvier. La mère de son fils et les enseignants de l’école où il est scolarisé à Martigues avaient fait le déplacement pour témoigner des liens affectifs qui existent entre Mr Ribeiro et son petit garçon de 6 ans. Malgré cela, le verdict a été prononcé en faveur de la Préfecture, entérinant l’expulsion imminente de ce père d’enfant français vers le Cap-Vert qu’il a quitté il y a plus de 12 ans.
Dimanche prochain, Mr Ribeiro sera conduit à l’aéroport de Marignane avec « toute la force nécessaire pour contraindre un homme qui déjà refusé 2 fois d’embarquer » pour être expulsé par le vol AF 7671 de 19h25.
Tous ceux qui le soutiennent et plus largement tous ceux qui souhaitent se mobiliser contre les expulsions de parents d’élèves sans-papiers sont attendus :
rdv Dimanche 13 janvier à 17h30 au Hall 4 de l’aéroport de Marignane.
Nous ne laisserons pas la préfecture séparer Mr Ribeiro de son fils ! Plus nous serons nombreux à nous mobiliser, plus nous aurons de chance d’empêcher cette expulsion !
Pour le RESF Ouest Etang de Berre
Continuons aussi à faxer, mailer pour empêcher l’expulsion :
Préfecture des Bouches du Rhône : Standard 04 84 35 40 00
Prefet 13 : hugues.parant@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr ;
Secretariat general : pref-secretariat-sg@bouches-du-rhone.gouv.fr ;
Directeur de cabinet : christophe.merlin@bouches-du-rhone.gouv.fr
Directeur service Immigration et intégration : francis.izquierdo@bouches-du-rhone.gouv.fr
Et là où se prennent les décisions :
A l’Elysée :
Secrétaire général : pierre-rene.lemas@elysee.fr
Directrice de cabinet : sylvie.hubac@elysee.fr
Directeur de cabinet adjoint : alain.zabulon@elysee.fr
Chef de cabinet : pierre.besnard@elysee.fr
Conseiller politique : aquilino.morelle@elysee.fr
Matignon : premier-ministre@cab.pm.gouv.fr
A l’Intérieur :
Conseiller : yves.colmou@interieur.gouv.fr
Dircab adjoint : renaud.vedel@interieur.gouv.fr
Dircab adjoint : thomas.andrieu@interieur.gouv.fr
Conseiller immigration : raphael.sodini@interieur.gouv.fr
Chef de cabinet : sec.chefcab@interieur.gouv.fr
[Source : Mille Babords]]