Depuis hier l’examen en deuxième lecture de la nouvelle loi de "sécurité intérieure", dite Loppsi 2, a commencé à l’Assemblée nationale. Il devrait se prolonger jusqu’au 22 décembre. Et passer ensuite au Sénat en janvier pour son éventuelle adoption définitive. Depuis hier aussi, la mobilisation citoyenne contre les innombrables dispositions abjectes de ce projet gouvernemental a commencé un peu partout en France.
Le ministre de l’Intérieur a présenté le projet de loi sur la sécurité intérieure, vantant une politique "très offensive de lutte contre la délinquance, qui produit des résultats". Les députés UMP ont, eux, décidé de maintenir les assouplissements du permis à points.
Brice Hortefeux, a assuré mardi 14 décembre que "protéger les Français" était "un combat" nécessitant "une mobilisation totale, générale et permanente", en présentant mardi devant l’Assemblée nationale le projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2).
Alors que l’examen du texte en deuxième lecture a démarré, le ministre a réfuté par avance les critiques de l’opposition sur la baisse des effectifs des forces de l’ordre. "Il y a, aujourd’hui, plus de policiers et de gendarmes sur le terrain qu’il y a plus de huit ans", a-t-il affirmé.
Il a dit "rester attentif" à ce que "la contrainte budgétaire n’entrave en rien" la politique "très offensive de lutte contre la délinquance, qui produit des résultats".
Le ministre de l’Intérieur a invité les députés à voter la panoplie de mesures issues du discours de Grenoble du chef de l’Etat, comme par exemple l’instauration de peines plancher en matière de violences aggravées et en l’absence de récidive.
En commission des Lois, a été adopté un amendement revenant sur la loi pénitentiaire et sur le dispositif d’aménagement de peines automatiques, a ensuite affirmé le rapporteur de la loi Eric Ciotti (UMP).
Le ministre a appuyé le choix de renforcer la vidéosurveillance : "Je n’en démords pas".
Le projet de loi compte nombre de mesures: permis à points, délit d’usurpation d’identité sur internet, interdiction de déplacements de supporters, encadrement des activités privées de sécurité...
"Le gouvernement persévère dans l’erreur"
De son côté, le Parti socialiste juge que "le gouvernement persévère dans l’erreur" avec le projet de loi Loppsi 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) dont l’examen en deuxième lecture a démarré.
"Avec ce texte, le gouvernement persévère dans l’erreur", a indiqué dans un communiqué Jean-Jacques Urvoas, secrétaire national du PS à la sécurité.
"Erreur car il tente de faire croire que le durcissement du Code pénal peut être une réponse efficace contre la délinquance, alors même que la justice n’est plus en capacité de faire appliquer les peines qu’elle prononce!", juge le PS.
Les socialistes voient également une "erreur" car le gouvernement "espère que le développement des fichiers et de la vidéo, sans réflexion sur leur usage et leur bon encadrement juridique, sans effectifs de policiers et de gendarmes, améliorera la protection des citoyens".
Le PS juge que c’est "finalement au pire des moments" qu’arrive à l’Assemblée ce projet de loi, car "jamais le divorce entre les forces de sécurité et un ministre de l’Intérieur affaibli politiquement n’a été aussi visible", "jamais l’hostilité entre magistrats et policiers n’a atteint un tel degré d’exacerbation", "jamais la défiance des Français envers ceux qui assurent leur protection n’a été aussi grande", "jamais enfin la tentation d’aller sur le terrain de l’extrême droite n’a été aussi évidente de la part de certains députés UMP".
"La droite ne sait plus penser la sécurité", estime le PS qui déplore que dans cette "loi d’orientation et de programmation" ne figure "aucun chiffre de prévision sur les futurs moyens et effectifs".
Le PS rappelle également son "pacte national de protection et de sécurité publique" et ses priorités.
Sérieux revers pour le gouvernement
Le gouvernement a pourtant subi un sérieux revers en commission à l’Assemblée, les députés UMP ayant décidé de maintenir les assouplissements sur le permis à points dans le cadre du projet de loi sur la sécurité (Loppsi 2), a-t-on appris de source parlementaire.
Avant le début de l’examen du texte en deuxième lecture en séance publique, la commission des Lois a rejeté un amendement du gouvernement qui voulait limiter les aménagements du permis à points à la restitution d’un point par an.
Les députés UMP n’ont donc pas accepté, à ce stade de la discussion, de renoncer aux importantes modifications qu’ils avaient actées le 29 septembre en commission.
Au grand dam des associations de lutte contre la violence routière et du président Nicolas Sarkozy, ils avaient alors décidé que l’intégralité des 12 points du permis de conduire serait récupérable au bout d’un délai de 2 ans (contre un an voulu par le Sénat), le délai actuellement en vigueur étant de 3 ans.
Pour les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d’un seul point, ils avaient choisi, comme le Sénat, que la restitution ait lieu dans un délai de six mois (au lieu d’un an aujourd’hui) à condition qu’aucune autre infraction n’ait été commise pendant ce délai.
La commission des Lois avait alors aussi adopté un amendement de plusieurs députés UMP, autorisant les automobilistes à réaliser un stage de récupération de points (4 points maximum par stage) par an contre un tous les deux ans actuellement.
L’amendement du gouvernement sera à nouveau débattu mercredi ou jeudi, en séance publique cette fois.
Echanges tendus
Le projet de loi sur la sécurité est revenu à l’Assemblée sur fond de tension. Les échanges s’annonçaient tendus notamment sur l’éventuel aménagement du permis à points et les mesures sécuritaires du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy rajoutées à ce texte, taxé de "fuite en avant" par la gauche.
La Loppsi 2 fixe les grandes orientations des forces de l’ordre pour cinq ans, de 2009 à 2013. Elle a été votée en première lecture en février par l’Assemblée puis s’est étoffée, après l’été, au Sénat, afin de mettre en musique législative le discours sécuritaire du chef de l’État prononcé le 30 juillet à Grenoble.
Instauration de peines plancher pour les primo-délinquants, peines de sûreté portées à 30 ans pour les meurtriers de policiers, surveillance judiciaire étendue via notamment le bracelet électronique, comparution immédiate de mineurs... toutes ces mesures viennent compléter l’arsenal voté dans la loi sur l’immigration.
"Surenchère sécuritaire"
C’est contre cette "surenchère sécuritaire" que la majorité sénatoriale s’était rebellée en septembre avant de reculer. Tancé par l’exécutif, le Sénat avait finalement voté "du bout des lèvres" ces mesures, en les adoucissant. Mais l’Assemblée les a remises intégralement sur la table en commission.
Pour les députés PS, qui dénoncent depuis des mois une loi "fourre-tout" synonyme d’un "désengagement de l’État", ces nouveaux ajouts ne sont qu’"une fuite avant". "Inique", "inutile" et "inacceptable", tranche de son côté un collectif de 55 associations du Collectif Liberté Egalité Justice.
La Loppsi recèle des dispositions variées, allant du délit d’usurpation d’identité sur internet à l’interdiction de déplacements de supporters, en passant par la pénalisation de la vente à la sauvette ou encore l’encadrement des activités privées de sécurité.
Les députés UMP de La Droite populaire veulent, eux, instituer la possibilité d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire pour un "criminel de nationalité étrangère", sorte de "double peine" bis.
Le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, s’est lui dit favorable à des modifications de la loi pénitentiaire de 2009 qui pourraient se faire dans le cadre de la Loppsi.
Assouplissement du permis à points
À la rentrée, est aussi venu se greffer un assouplissement des règles du permis à points très médiatisé et auquel Nicolas Sarkozy aimerait mettre le holà.
Sénateurs puis députés ont décidé de raccourcir le délai de trois ans au bout duquel il est possible de récupérer l’intégralité des 12 points de son permis en l’absence d’infraction. Ils mettent en avant le fait que des conducteurs roulent sans permis ou s’adonnent au trafic de points.
Mais, le chef de l’État a rappelé l’impératif de la sécurité routière: "J’ai été élu sur la promesse de faire reculer le nombre de victimes de la route et de sanctionner durement les assassins de la route. Je n’accepterai jamais un message laxiste".
"Ligne jaune à ne pas franchir"
Cet assouplissement avait suscité la colère de la Ligue contre la violence routière, pour qui ces mesures sont "démagogiques" et "pré-électorales".
"Le chef de l’État ne tient pas à rentrer dans le débat parlementaire. Simplement, il entendait fixer la ligne jaune à ne pas franchir", avait explicité son entourage.
Seul le principe de restituer un point par an par infraction, déjà en vigueur pour les seules infractions d’un point, semble alors avoir l’assentiment du président. La possibilité de faire un stage de récupération de points annuellement et non tous les deux ans n’a en revanche pas eu son feu vert.
[Source : Nouvelobs.com avec AFP]