On croit rêver. On rêve d’un monde plus humain. Et puis voilà, il est là. Non, ça n’est pas possible… Si, des cours d’appels le disent, la cour de cassation confirme : être étranger n’est pas un délit. Ne pas avoir ses papiers en règle est un problème administratif, pas criminel.
Donc ? Donc toutes les arrestations de sans-papiers sont illégales, sauf si l’individu interpelé sans papiers s’est rendu par ailleurs responsable d’un délit, à l’occasion de quoi on constaterait son défaut de régularisation administrative.
Précisons toutefois ici que pas tout-à-fait – car il reste ces réquisitions que peuvent produire les procureurs depuis 2001 où, au nom de la lutte anti-terroriste, a été introduit dans la loi la possibilité de contrôles indiscriminés dans un secteur et un temps donné.
C’est en vertu de cette disposition d’état d’exception – adoptée dans l’émotion soulevée par l’attentat contre les tours jumelles de Manhattan – que se produisent quotidiennement des rafles – particulièrement dans les quartiers où les concentrations d’étrangers sont importantes, comme à Belleville ou à Barbès.
Cette pratique est assez choquante pour avoir suscité rien de moins que des mouvements de cop-watching, et un vaste débat dénonçant ces rafles qui laissent une bien sale impression à quiconque en est témoin.
Il faudrait donc aussi abroger cette disposition, pour rétablir un Etat de droit, c’est-à-dire un Etat où le citoyen dispose de la liberté de se mouvoir et où l’autorité ne peut y faire obstacle que sur la base de motifs sérieux tels que le droit les précise.
Au contraire, combien de fois un individu soucieux de ses droits et des droits des autres – qu’on prétend être – aura-t-il pu être embarqué ces dernières années, sans avoir jamais commis le moindre délit ?
Tiens, on pourrait en faire des livres, des souvenirs de gardes à vue… pour raconter toutes ces histoires "hallucinantes", "surréalistes", que tant de gens vivent chaque année.
Combien déjà ? Plus de 500 000… Les derniers chiffres, de 2010, faisaient valoir une "baisse" à 523 0000 de ces expériences de garde à vue vécues… Après des hausses vertigineuses qui conduisaient droit vers les 600 000… On n’a pas vu les chiffres de 2011 – qui devraient être faciles d’accès, mais google a parfois des défaillances –, espérons qu’ils confirment la baisse de cet indicateur de l’étendue de la terreur policière plus que de quoi que ce soit d’autre.
Et puis, tiens, pour faire ces livres, ne pourrait-on réclamer le droit – qui devrait être constitutionnel –, d’accéder à son "dossier" archivé par la police ? Si ce n’est le cas, c’est à tort. Cela serait bien utile, ne serait que pour prêter secours à nos mémoires défaillantes. Il pourrait surtout être savoureux de juxtaposer le récit policier, la "main courante", les procès-verbaux, et les témoignages des victimes.
On aurait alors un portrait réaliste de l’activité policière.
Et on verrait probablement que ces fameuses gardes-à-vue sur les conditions desquelles on discute tant, n’ont simplement pas lieu d’être, dans bon nombre de cas – pas seulement pour les sans-papiers.
Paris s’éveille
Nîmes Séjour irrégulier : l’étranger ne peut pas être placé en garde à vue
A Nîmes, Me Pascale Chabert-Masson et le juge des libertés et de la détention Jean-Pierre Bandiera apprécient. Dans un avis en date du 5 juin dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation leur a donné raison. Elle a en effet a considéré que l’étranger mis en cause pour le seul délit relevant du Code de l’entrée et du séjour des étrangers ne peut être emprisonné et par conséquence ne peut donc pas être placé en garde à vue.
"L’étranger n’est plus un délinquant", en conclut, particulièrement satisfaite, Me Pascale Chabert-Masson. "Mettre un étranger en garde à vue pour le seul délit d’une infraction au séjour est un détournement de procédure", reprend Jean-Pierre Bandiera.
Pour rappel, en mai 2011, après un premier arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (El Dridi), les magistrats nîmois – en première instance puis en appel – avaient été les premiers à prendre une décision en ce sens. Ils avaient donc jugé la procédure illégale et rejeté la prolongation de la rétention administrative d’un étranger.
Têtus, les magistrats – Jean-Pierre Bandiera en première instance et Jacques Testud en appel – avaient récidivé le 14 décembre 2011, après à un nouvel arrêt plus controversé – l’affaire Achughbabian - de la même Cour de justice de l’Union européenne.
"Depuis, ces décisions n’ont pas été remises en cause par les magistrats à Nîmes, constate José Lagorce de la Cimade. La Cour de cassation entérine là la jurisprudence nîmoise. C’est une première brèche dans l’enfermement des sans-papiers." Après Nîmes, d’autres cours d’appel avaient suivi ce cheminement.
Certaines juridictions avaient pris ensuite des décisions contraires. Reste à savoir maintenant si ces cours d’appel dont celle de Montpellier, plus rétive, tiendront compte de l’avis de la Cour de cassation.
[Source : Midi libre]