Un député pose un question intéressante au ministre de la défense et des anciens combattants : il s’agit du revenu dont bénéficient les “réservistes militaires”. Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes relève que « les rémunérations versées aux réservistes sont exonérées d’impôt sur le revenu ».
On parle de ces "réservistes" ou "citoyens volontaires" dont les modalités de recrutement ont été définies dans la Loppsi dans son article 113 organisant ces milices affectées à la police et à la gendarmerie. Ici restrictivement décrits comme des "réservistes militaires" – une notion ancienne qui rend mal compte de la réalité de ces nouvelles milices.
On apprend que, concernant la défense, c’est-à-dire la partie de ces milices affectées à la gendarmerie, "l’exonération fiscale des réservistes militaires a concerné, en 2008, plus de 60 000 personnes". Ce qui représenterait "une dépense fiscale de 6,4 Millions d’euros", selon l’estimation de la Cour des comptes de l’impôt qu’auraient pu avoir à payer ces 60 000 personnes si elles n’étaient exonérées. La dépense budgétaire, elle, est singulièrement plus élevée bien sûr.
Le mode de comptabilisation laisse à désirer d’ailleurs, puisqu’on sait, aux termes de l’article 113 que ces réservistes et autres volontaires sont susceptibles d’être embauchés au plus 90 jours par an, ou plus ou moins selon les divers dispositifs prévus. C’est bien en nombre de journées qu’il faudrait compter, et non seulement les personnes – des jours/homme, comme on dit.
On serait curieux de connaître la grille de leurs rémunérations, la fourchette ayant été présentée comme assez ample, et plutôt généreuse, commençant au delà de 150 euros par jour, pour atteindre plus de 350 euros, selon les cas (selon des informations trouvées dans la presse – Libé – qu’on ne sera parvenu à recouper).
Le député en venait à son objection, reprenant celle de la Cour des comptes :
"Pour justifier cette exonération, il n’est plus possible d’invoquer la nécessité de compenser l’obligation de participer à des périodes d’instruction obligatoires puisque cette obligation a pris fin avec la loi du 22 octobre 1999." Où l’on trouve l’origine de cette étrange exonération d’impôts – et, supplémentairement, de charges sociales – qui font de cette rémunération un équivalent parfait du travail au noir.
"La rémunération des réservistes ne saurait être assimilée à un défraiement susceptible d’être exonéré »}, insiste notre député.
Le ministre lui répond que "dans le cadre de la montée en puissance des effectifs de la réserve militaire, l’exonération fiscale dont bénéficient actuellement les réservistes contribue à faciliter leur recrutement et leur fidélisation". Il ne cache pas ainsi l’importance que le gouvernement attache à l’actuelle campagne de recrutement, ouverte avec l’adoption de la Loppsi le 15 mars dernier. Des articles de presse – dans Le Monde – faisaient état récemment de la difficulté à recruter, en particulier dans l’est, en Alsace, du fait des mauvais souvenirs que de semblables milices ont pu laisser pendant la dernière guerre…
Il tente de justifier l’injustifiable : "Cet avantage représente en outre une juste reconnaissance de l’effort de disponibilité consenti par ces personnels, afin de participer à des activités opérationnelles ou de formation durant leurs congés ou leur temps de repos hebdomadaire." Pieux mensonge. Il n’est nulle part dit que les dits “réservistes” n’interviennent que durant leurs congés ou le week-end. Rien n’interdit de recruter des oisifs, chômeurs ou retraités – ces derniers constituant une bonne part des effectifs, particulièrement les retraités de la police ou de la gendarmerie qui doivent trouver là une façon confortable d’arrondir leurs retraites.
Le ministre de la défense voit surtout que "la suppression de l’exonération fiscale fragiliserait la mise en œuvre de la politique de la réserve militaire, qui participe grandement au renforcement du lien armée/Nation et à la réalisation du contrat opérationnel que le Président de la République a fixé aux forces armées".
Tout est dit.
13ème législature
Question N° 109115 de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d’Armor)
Question écrite
Ministère interrogé > Défense et anciens combattants Ministère attributaire > Défense et anciens combattants
Rubrique > défense
Tête d’analyse > réservistes
Analyse > soldes. régime fiscal
Question publiée au JO le : 24/05/2011 page : 5299
Réponse publiée au JO le : 09/08/2011 page : 8578
Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le revenu dont bénéficient les réservistes militaires. Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes considère que « les rémunérations versées aux réservistes sont exonérées d’impôt sur le revenu. L’exonération fiscale des réservistes militaires a concerné, en 2008, plus de 60 000 personnes (gendarmerie comprise), pour une dépense fiscale de 6,4 Millions d’euros. Pour justifier cette exonération, il n’est plus possible d’invoquer la nécessité de compenser l’obligation de participer à des périodes d’instruction obligatoires puisque cette obligation a pris fin avec la loi du 22 octobre 1999. Par ailleurs, la rémunération des réservistes ne saurait être assimilée à un défraiement susceptible d’être exonéré ». Il lui demande de préciser les projets que le Gouvernement appelle de ses vœux pour préserver la situation des réservistes.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la montée en puissance des effectifs de la réserve militaire, l’exonération fiscale dont bénéficient actuellement les réservistes contribue à faciliter leur recrutement et leur fidélisation. Cet avantage représente en outre une juste reconnaissance de l’effort de disponibilité consenti par ces personnels, afin de participer à des activités opérationnelles ou de formation durant leurs congés ou leur temps de repos hebdomadaire. Le ministère de la défense et des anciens combattants est donc pour sa part attaché au maintien de cette mesure, ainsi qu’il l’a rappelé dans un courrier adressé au premier président de la Cour des comptes. En effet, la suppression de l’exonération fiscale fragiliserait la mise en œuvre de la politique de la réserve militaire, qui participe grandement au renforcement du lien armée/Nation et à la réalisation du contrat opérationnel que le Président de la République a fixé aux forces armées.
[Source : assemblée nationale]