Le Sénat a adopté, en première lecture, jeudi 10 février, le projet de loi Besson, cinquième loi sur l’immigration depuis 2002. Cette nouvelle loi vise à faciliter l’expulsion des sans-papiers. Ainsi l’Europe forteresse voit ces trois principales directives comblée :
- Interdiction de retour sur le territoire (français),
- Allongement de la durée de rétention,
- Création de zones d’attente spéciales.
La loi Besson, durcie encore les conditions de vies des sans-papiers.
1- EXPULSION DES ÉTRANGERS Y COMPRIS EUROPÉENS
Un étranger, européen ou non, présent depuis plus de trois mois, mais moins de trois ans, pourra être reconduit à la frontière en cas de "menaces à l’ordre public" notamment pour des infractions de vols, de mendicité agressive ou encore dans le cas d’occupation illégale d’un terrain public ou privé.
Un ressortissant européen pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement en cas d’"abus d’un court séjour" (moins de trois mois) lorsqu’il multiplie des allers-retours "dans le but de se maintenir sur le territoire" ou s’il constitue "une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale". Cette proposition du gouvernement qui vise à faciliter l’éloignement des étrangers, y compris les ressortissants de l’Union européenne, fait partie d’un ensemble de dispositions qui visent plus particulièrement les Roms.
Alors que les Rroms comme les sans-papiers, ont de plus en plus de difficultés a accéder à la moindre assistance sociale. Ni allocations, ni minimum sociaux, ni chômage, ni retraites sont déjà dénoncés par les collectifs de sans-papiers. A quoi on peut ajouter depuis cet hiver également le fait que les lits d’urgences étaient refusés aux Rroms et parfois aux sans-papiers. On voit également que l’accès a l’AME est quasiment impossible pour les Rroms, qui doivent justifier d’une domiciliations de plus de trois mois, et que son accès va être soumis a un forfait de trente euros par an, alors que cette aide est destinée aux plus pauvres, ayant pour revenu moins de 634 euros par mois. ( dénnoncé notamment par Act-Up, voir communiqué dans le Quotidien des sans-papiers)
2- AUGMENTATION DE LA DURÉE DE RÉTENTION ET CHANGEMENT DE PROCÉDURE
La durée de la rétention administrative passe de 32 à 45 jours maximum. Le juge administratif se prononcera avant le juge judiciaire (juge des libertés et de la détention) et les délais sont modifiés en cas de recours contre une OQTF (obligation de quitter de le territoire français).
3- CRÉATION DE ZONES D’ATTENTE SPÉCIALES
Des zones d’attente spéciales, à l’instar de celles existant dans les aéroports, peuvent être créées pour faire face à l’arrivée "d’un groupe d’au moins dix étrangers en dehors d’un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres". La zone s’étend du lieu de découverte jusque la frontière la plus proche.
La CIMADE souligne le fait que les sénateurs
ont ainsi refusé de restreindre le droit au séjour des étrangers malades comme de reculer l’intervention du juge à cinq jours au lieu de deux actuellement. Ils ont aussi supprimé l’article étendant la déchéance de la nationalité, mesure polémique annoncée par Nicolas Sarkozy lors du discours de Grenoble de cet été. Sans compter que les sénateurs ont adopté quelques amendements proposés par l’opposition qui n’avaient pas été discutés lors de la première lecture à l’Assemblée (droit au séjour de plein droit pour les conjoint(e)s de Français(e) ayant perdu leur époux(se) ou encore création d’un recours suspensif en cas d’arrêté de réadmission ( Dublin).
Ils ont encore refusé la pénalisation des mariages "gris", définis comme "fondés sur une tromperie volontaire", et ont choisi d’intégrer le fait de "dissimuler ses intentions à son conjoint" dans la législation sur les mariages frauduleux ou "blancs" et de conserver l’actuelle échelle des peines de 5 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende - contre 7 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende votés par les députés -.
Mais ils ne se sont pas opposés pour autant à l’amendement du gouvernement qui pourrait créer un « Guantanamo à la française » s’il était définitivement adopté.
[Cimade, 11/02/2011]
Cependant, comme l’AFP qui n’hésite pas à écrire : « Le texte, voté à main levée, sera de nouveau examiné pour une seconde lecture par l’Assemblée le 8 mars. Même si de nombreux députés de la majorité avaient eu quelques états d’âme devant les aspects les plus sécuritaires du texte, les mesures-phare du projet initial devraient cependant être rétablies. Le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, qui défendait le texte, a d’ailleurs rappelé jeudi que la Constitution donnait le dernier mot aux députés. »
Ainsi Brice Hortefeux ne se souci guère du débat soulevé par les sénateurs et reste confiant. Le principal étant, que les trois dispositifs consolidant la forteresse européenne n’aient suscitées aucun remous.
[Le Quotidien des sans-papiers]