Motion « droits des étrangers » du Syndicat de la Magistrature

CONGRES DU S.M. NOVEMBRE 2010
Motion 3
Etrangers, sujets de non-droit (s)

L’année 2010 restera marquée par la multiplication des symptômes d’un
véritable racisme d’Etat.

Promptement réinstallé dans le rôle du bouc émissaire au moment où les
sondages devenaient catastrophiques pour la majorité, l’étranger a été
désigné
comme la cible d’une vindicte méthodiquement orchestrée par le pouvoir.
Cette activation de la xénophobie décomplexée s’est manifestée tout au long
du débat sur l’identité nationale.

Elle a culminé avec l’insupportable discours de Grenoble, associant
immigration et délinquance et inaugurant une chasse aux Roms que des
exécutants zélés ont immédiatement mise en œuvre par une circulaire qui a
fait la honte de ce gouvernement en Europe et au-delà.

Elle irrigue l’ensemble du projet de loi relatif à l’immigration, à
l’intégration et
à la nationalité, en cours d’examen au Parlement et dont un ensemble de
dispositions tendent, notamment, à empêcher le juge judiciaire d’exercer le
contrôle des mesures privatives de liberté, dont il a la charge en vertu de
la
Constitution, qui accompagnent les mesures d’éloignement ou de refoulement
des étrangers.

Elle se manifeste encore dans l’ensemble des dispositions émaillant les
projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale visant à
remettre en cause l’accès aux soins pour les étrangers en situation de
vulnérabilité sociale et sanitaire. Dans le même esprit, les pouvoirs
publics
suppriment les subventions nécessaires pour l’hébergement des demandeurs
d’asile.
Elle inspire le recours, sans cesse accru pour mettre en œuvre des objectifs
chiffrés de contrôle des flux migratoires aussi illusoires qu’opportunistes,
à
des mesures coercitives relevant du traitement pénal et carcéral.

Le Syndicat de la magistrature, réuni en Congrès :

• dénonce le vote en cascade de lois qui ont pour objet d’éliminer
  progressivement les garanties fondamentales des personnes et d’instaurer des
  régimes d’exception substituant, pour les étrangers en situation
  irrégulière, les
  contraintes d’un Etat de police aux garanties de l’Etat de droit ;

• réaffirme son engagement, aux côtés de l’ensemble des organisations de
  défense des droits des étrangers, à combattre la mise en œuvre d’une
  politique du pilori ;

• appelle les magistrats à résister toujours plus aux pressions visant à les
  faire
  renoncer à un contrôle vigilant de l’action d’une administration elle-même
  soumise aux contraintes absurdes et indignes des quotas d’expulsions et
  détentrice pour les remplir d’un pouvoir discrétionnaire contraire aux
  principes
  d’un Etat de droit ;

• appelle les parlementaires à rejeter les dispositions des projets de lois
  en
  cours d’examen qui construisent méthodiquement une figure de l’étranger
  comme sujet de non-droit (s).

Motion adoptée à l’unanimité le dimanche 28 novembre 2010.