En préparation depuis plus de deux ans, publiquement débattue au Parlement, la loi Loppsi 2 était en cours d’adoption sans que la gauche ait trouvé grand chose à objecter, sinon que le gouvernement ne serait pas assez "performant" justement en matière de sécurité. Les organisations de défense des libertés publiques se seront bien avisées de la violence de l’arsenal législatif en cours d’adoption, mais n’aurons pas trouvé le temps et l’énergie nécessaires pour alerter l’opinion, jusqu’à ce que les squatteurs et les habitants des yourtes et autres habitats choisis ne s’émeuvent d’une des innombrables dispositions liberticides de ce texte, l’article 32terA, qui offre aux Préfets le pouvoir d’expulser en 48 heures qui bon leur semble, sans décision judiciaire préalable. Des manifestations spontanées se produisent depuis deux semaines sur tout le territoire, et la mobilisation s’intensifie pendant que certains se penchent sur ce texte-monstre, pour tenter d’en donner quelques aperçus. Ci-dessous une contribution recueillie parmi les échanges de l’intersquat.
Nous appelons à participer à toutes les manifestations (et notamment celle de Paris mardi 21 décembre à 17h devant l’assemblée nationale), nous appelons à refuser l’ensemble de la loi Loppsi 2.
Nous intervenons (...) aujourd’hui pour évoquer le vote d’une loi dangereuse et dont on parle trés peu : la Loppsi 2. La loi d’orientation et de programmation pour la performance (en passant c’est performer est défini comme augmenter le rendement) de la sécurité intérieure continue de transformer la France en un gigantesque commissariat.
Elle crée plus d’insécurité en faisant de nous des coupables potentiels
permanent.
Cette loi est dangereuse parce qu’au delà du fait de nous surveiller toujours plus sous prétexte de nous protéger, il existera plus de moyens pour nous traquer. Pourrions nous mettre en question les surveillances et les enfermements qui ne cessent d’augmenter à mesure qu’augmente notre précarité ?
On expulsera plus facilement toutes sortes de logements.
Les sans-papiers toujours plus pistés, leurs amis criminalisés.
Le fichage sera étendu
Les policiers municipaux obtiennent des pouvoirs policiers.
La vidéo-surveillance augmente
La police et les agents de sécurité obtiennent toujours plus de pouvoirs
Les dernières barrières contre l’arbitraire, même si elles peuvent paraître parfois dérisoires, s’affaiblissent.
En ce moment même le mouvement social est en pleine effervescence en Europe.
En Angleterre, en Italie et en Grèce, les manifestants et les grèvistes font face aux lois d’austérité imposés par le gouvernement. En France, il y a quelques semaines seulement salariés, chômeurs, lycéens et tutti quanti prenaient la rue pour s’élever contre la réforme des retraites, contre la précarité organisée et le recul du moment où l’on s’arrache au travail. Les réponses des gouvernements sont l’austérité et la sécurité. Ici et là les luttes, le mouvement social paraissent notre seule horizon viable. Et c’est en reprenant les choses en main, chacun à notre échelle que s’éclaircira notre avenir, nous en sommes convaincus. La liberté ne s’incarne pas pour nous dans la méfiance des uns contre les autres, dans la performance du travail qui n’a pas de sens. La liberté prend sens dans l’hospitalité, dans les luttes joyeuses et collectives qui renouent avec les mouvements sociaux de nos anciens.
Nous appelons chacun, chacune à prendre à son compte les différentes actions qui se mettent en place pour s’opposer au vote de cette loi. Nous appelons à participer à toutes les manifestations (et notamment celle de Paris mardi 21 décembre à 17h devant l’assemblée nationale), nous appelons à refuser l’ensemble de la loi Loppsi 2.
À bas Loppsi et que vivent les luttes.
Nous voulons tout
Du possible sinon j’étouffe (Chanter)
LOPPSI II
Quelques bouts de loi
Quelques tranches de réflexion
Performer la sécurité intérieure, poésie pour un Noël enflammé
Promulguée en 2002, la Loi d’Orientation et de Programmation de la Sécurité Intérieure (LOPSI) qui voulait définir les orientations nationales des politiques de sécurité, réorganisant à grand frais de moyens humains et financiers les services de police nationale et de gendarmerie a connu un tel succès (avec une augmentation d’environ 30% du nombre de garde à vue, la généralisation des fichages STIC et JUDEX), qu’elle appelait une suite. Au ministère de l’Intérieur, on nous a donc préparé la LOPPSI II qui sera voté mardi 21 décembre à l’assemblée nationale et rééxaminé au sénat en janvier.
Un P de plus pour « performance ». On entend ainsi performer la sécurité intérieure, c’est-à-dire « augmenter son rendement ». Cette loi dont on entend très peu parler devrait pourtant nous inquiéter, ne serait-ce que par cet ambitieux objectif qu’elle se donne !
Ainsi, « performer la sécurité intérieure », c’est achever de transformer la France en un gigantesque commissariat, asseyant encore un peu plus solidement les cadres d’un système que même le syndicat de la magistrature qualifie de « société du contrôle ». Un système où la vidéosurveillance est généralisée , tout comme le fichage de la population, où votre voisin pourra faire partie d’une sorte de milice policière et votre logement ou votre voiture héberger un mouchard informatique à votre insu, où votre enfant de 13 ans peut se voir imposer un « couvre-feu individuel ». Berk ! un monde avec des uniformes partout, où les contrôleurs pourront manu militari faire descendre les dangereux fraudeurs des bus ou rames de métro, un système où la sécurité et l’autorité ne sont plus l’apanage de la « police nationale », puisqu’on privatise la sécurité, et qu’on recrée les milices privées… Bref, un environnement jovial et convivial.
Petits éléments de contexte concernant la sécurité intérieure
Cette loi, qui peut être présentée comme un véritable « fourre-tout » avec des volets portant sur des sujets complètement différents, présente en réalité une vraie cohérence qui est la même depuis 2002. De LOPSI à LOPPSI II pas moins de 9 textes en 8 ans ont défini une nouvelle réalité pénale (c’est à dire un dispositif législatif, des lois quoi). Le non respect des règles entraine des sanctions de plus en plus lourdes tandis que des comportements auparavant non condamnés entrent dans la sphère des actes répréhensibles et sanctionnés.
Décider par soi même de ce qui est acceptable ou non et, en conséquence, agir quelques fois en dehors des prescriptions de la loi prend une ampleur croissante. L’enjeu pour chacun est sa liberté de mouvement, d’action et d’être.
Le 30 juillet lors du discours de Grenoble, N. Sarkozy n’a fait que préciser sa vision de la société. Une vision dans laquelle « l’étranger » et le « délinquant » se confondent.
De fait la LOPPSI n’est pas un outil isolé. Adopté en première lecture le 10 septembre à l’Assemblée elle précède de peu l’adoption du projet de loi Besson. Ce texte, adopté en première lecture à l’assemblée le 12 octobre n’est jamais que le 4ème en 7 ans à venir modifier la condition des étrangers en France. C’est l’occasion pour le législateur d’affûter les outils juridiques déjà existant à l’égard des migrants et d’en créer de nouveaux rendant plus expéditifs leur éloignement tout en prévenant leur retour en France et plus globalement en Europe. Les possibilités pour les juges de sanctionner les illégalités des procédures de police lors des interpellations sont réduites tandis que les rafles en masse se banalisent.
Certaines pratiques jusqu’alors condamnées par les tribunaux vont devenir acceptables. La majorité des mesures contenues dans le texte aura pour conséquence de précariser davantage la situation de nombreux étrangers et tout particulièrement des sans papiers dont les chances de régularisation s’amenuisent.
Tout est question de gestion, la figure du délinquant comme celle du « sans
papiers » ou du Rrom mène vers un monde de la maîtrise des populations. La
police est garante du bon déroulement du vivre ensemble. L’État à travers ses représentants bottés nous protègent de tous ces « autres » potentiellement nuisibles mais aussi de nous-mêmes.
Bouts de loi, loi de charognards
(liste vraiment pas exhaustive)
Télé surveillance : Dans la même veine de mise sous contrôle de la population à laquelle on assiste de manière accélérée depuis la loi Perben I, en matière de vidéosurveillance, requalifiée de vidéoprotection ! la loi prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000) et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d’accéder aux images". On autorise des entreprises privées à mettre des caméras qui filmeront la voie publique, on étend de toutes façons la possibilité pour les autorités de placer des dispositifs de vidéosurveillance partout (et notamment pour les manifestations), les communes seront subventionnées pour installer leur "videoprotection".
Fichage de la population : les inspecteurs d’académie sont chargés de ficher et de sanctionner jeunes décrocheurs et absentéistes (les mineurs visés une fois de plus).
Délit de vente à la sauvette : Elle n’était réprimée que par une amende atteignant maximum 750 €, avec la LOPPSI II il est prévu de faire de cette pratique un délit, punissable de 6 mois de prison et de 3750 € d’amende ! La chasse aux pauvres a commencée.
"Citoyen relais" : le « service volontaire citoyen », des citoyens au service de la police, des missions d’aide aux victimes mais aussi de surveillance du voisinage peuvent leur être confiées, délation des troubles à la tranquillité publique, des jeunes qui font l’école buissonière ou qui occupent les halls.
Un amendement, le 196, prévoit d’ailleurs d’augmenter l’amende encourue pour l’occupation en réunion des espaces communs ou des parkings souterrains ou
des toits des immeubles collectifs d’habitation, jusqu’à 1500€, et permet de prendre des mesures correctives ou éducatives à l’encontre des mineurs éventuellement impliqués ou de leurs parents. Quant aux majeurs, ils pourront être convoqués devant le tribunal de police.
Privatisation de la sécurité : le texte prévoit de délivrer des pouvoirs de policiers à des agents de sécurité engagés par des boites privées : comme par exemple contrôler une identité.
Les effectifs privés sont de 170 000 salariés environ aujourd’hui et seront
bientôt supérieurs aux effectifs publics de la police et de la gendarmerie -
(220 000).
Mineurs : quelques points particulièrement choquants : par exemple la possibilité de comparution immédiate pour les mineurs délinquants sans passer par le juge des enfants. Ce point a été rejeté lors de l’examen du texte par le sénat. L’assemblée va-t-elle le réintroduire ? Concernant les mineurs aussi, l’instauration du couvre feu avec extension du contrat de responsabilité parentale créé en 2006. Couvre feu : attention si vous n’êtes pas joignables alors que votre enfant s’est fait attrapé dans la rue après 22h, il est instauré une ordonnance de placement du mineur prise par l’administration.
Peines Planchers : De la même façon l’amendement 390 étendant les peines
planchers aux violences aggravées dès le premier acte de violence alors qu’elles ne concernent aujourd’hui que les délits commis en récidive légale a été repoussé. Qu’en sera –t-il dans la rédaction finale ?
Cybercriminalité : À noter encore concernant la lutte contre la cybercriminalité la police, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s’introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.), mais aussi au délit « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée », sans le consentement des propriétaires des ordinateurs.
Squatts et habitats précaires
L’article 32 ter A ne peut se lire que comme une attaque à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans abris comme dans le bois de Vincennes, et également à l’encontre de personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions. Toute construction sans permis de construire, comme il en existe beaucoup dans les DOM TOM pourrait aussi tomber sous le coup de cette procédure d’exception, car une construction sans permis est “illicite”. Cette procédure menace également les squatters depuis la nouvelle rédaction et l’ajout de l’amendement 404. Le sénat a voté la loi en première lecture le 10 Septembre en adoptant l’article 32 ter A sans les amendements 404 et 82. Aussi seules les installations sur terrains (et non dans un local) sont visées. Toutefois le Ministère de l’Intérieur a annoncé son intention de l’étendre aux occupants de locaux lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale. Les lois ne sont définitivement votées qu’après une première lecture à l’assemblée et au sénat, puis une deuxième lecture à l’assemblée et au sénat (soit 4 fois examens et votes), et éventuellement un « troisième tour » en Commission Mixte Paritaire (le besoin d’un décret d’application n’est pas certain ici) ; des amendements peuvent être déposés tout au long de la procédure.
L’article 32 ter A prévoit une possibilité d’expulsion dans un délai de 48h après simple mise en demeure du préfet sans que les justiciables n’aient accès à un juge. Les termes employés d’atteinte à « la salubrité, la tranquillité ou la santé publique » ne répondant à aucune définition juridique précise laisse au préfet un pouvoir totalement discrétionnaire et arbitraire. La rédaction de l’article vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire. D’autre part la soi disant possibilité de recours, qui n’est que la possibilité de recours en annulation - existant pour toute
décision administrative – ne permettra pas un débat sur le fond de la décision mais seulement de soulever devant le juge administratif, les irrégularités dans les formes de l’acte… La procédure d’expulsion en vigueur actuellement, nécessite une décision du juge judiciaire, elle protège dans certains cas d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées...
L’article 32 ter prévoit en outre une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée.Il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre “invisibles”.
Post Scriptum : Reprendre pied face au vertige sécuritaire
Il n’y a pas de “politiques sécuritaires”, car l’épanouissement du sécuritaire signifie tout simplement la fin du politique. Ce sont des anti-politiques : des stratégies, des techniques qui visent tout simplement à faire disparaître ce qui fonde le besoin de politique — à savoir le fait que la vie humaine ne se régule pas d’elle-même, qu’il ne cesse d’y avoir créations, antagonismes et destructions qui exigent ajustements et institutions nouvelles.
Une technique sécuritaire quoiqu’il arrive est toujours du même ordre : elle vise à placer chacun dans un environnement subjectif ou collectif où le respect de la loi semble de l’ordre de l’évidence. Dans les pays anglo-saxons, on parle de law enforcement pour désigner cet ensemble de techniques visant à faire que la loi agisse, qu’elle se loge bien au fond des têtes, bien au fond des cœur. La Loi a toujours eu ce vice d’être en décalage avec la civilité ordinaire et d’incarner un ordre venant d’ailleurs, d’en haut, de la bourgeoisie. Par elle-même — et même avec l’adjonction de la peur du gendarme — elle ne produit pas le monde qui se
désire à travers elle ; et c’est pourquoi il y a toujours eu de grands poètes de la domination (criminologues, dirigeants totalitaires en tout genre) pour dire : "bâtissons immédiatement le monde dans lequel la Loi s’appliquera automatiquement". Les techniques sécuritaires interviennent sur les mœurs, comme une sociologie appliquée, avec ainsi pour idéal une régulation de toute technique des frottements et des conflits entre les individus et les groupes.
Que l’on agisse directement sur les mœurs, que l’on sorte des impasses du “tu dois” et du “tu ne dois pas” : que cela devienne un “tu es”.
Et c’était la principale force du 1984 de G. Orwell que de décrire ce qu’il s’agit aujourd’hui de combattre : un post-totalitarisme fondé sur la logique de la prescription — et non sur l’injonction ou l’interdiction. Les dispositifs sécuritaires ne forcent pas ; ils encadrent les choix, pour que chacun réintègre en lui-même, par la décision individuelle ce que désirent ces dispositifs. Pour le dire autrement, ces dispositifs fonctionnent selon une logique du conditionnement actif, ils passent par notre implication.
Nous ne sommes plus dans le monde du Progrès, du monde meilleur à venir. Des politiques de gouvernement, visant à améliorer constamment la vie humaine, nous sommes passé-e-s aux technologies de la gouvernance. Le pragmatisme gestionnaire, sans rêve, prend le relais des échecs des tentatives de conciliation de classe du XXème siècle. Exit, aujourd’hui, le rêve d’une vaste classe moyenne bienheureuse. Fini, à présent, les débats sur un éventuel bien commun à construire. Terminé, cette hybridation étrange que constitue l’État-Providence.
Dans le monde de la gouvernance, le peuple a disparu au profit de la population. Population subdivisée en fonction d’origines, de valeurs, de formations, d’appartenances, d’opinion, qu’il va s’agir de parvenir à faire co-exister. La gouvernance empêche un système clos d’imploser ou d’exploser, elle n’imagine pas que les données de base puisse se modifier. Il faut par exemple gérer l’exclusion, quand auparavant il s’agissait d’abolir la pauvreté. Une fois la donnée de base acceptée, tout n’est plus qu’affaire technique, d’expertise et de contre-expertise. Dans le monde de la gouvernance, la politique disparaît progressivement au profit de la technique.
Dans le monde de la gouvernance, l’injustice trouve un sens nouveau. Il n’est plus question de la domination d’une classe sur une autre, s’engraissant sur le dos de la seconde, et s’employant, pour se faire à lui enlever toute autonomie, toute capacité d’autodétermination. L’injustice, à présent, se loge dans de tout petits dispositifs et de tout petits gestes ponctuels. Chacun doit trouver une place selon son mérite, selon son implication ; l’injustice se situe dans les mécanismes d’accès : on fera donc mine de combattre les discriminations de race, de genre, les discriminations concernant l’homophobie ou le handicap. La justice, alors, arrivera (lentement, on peut en être sûr) de l’hypothétique fin de l’arbitraire et des préjugés par la constitution d’institutions dites neutres. Technique, encore.
Dans le monde de la gouvernance, tout est gris.
[Source : intersquat]