Voir aussi l’article : Adoption d’un nouveau projet de loi sur l’immigration
Syndicat de la Magistrature
Paris, le 31 mars 2010
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Communiqué de presse
Projet de loi Besson : Eloignez… ce juge qui m’agace !
Nouvelle manifestation du recentrage de la droite sur ses fondamentaux, le
Conseil des ministres vient d’adopter un énième projet de loi (le sixième
depuis 2002) relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Le Gouvernement saisit l’occasion de la transposition de trois directives
communautaires pour ajouter un ensemble de dispositions visant à
restreindre encore les droits des étrangers lorsqu’ils sont confrontés à une
procédure de refoulement ou de reconduite pour la seule raison qu’ils ne sont
pas titulaires des documents ou justifications les autorisant à séjourner en
France.
Outre l’ingénieuse invention d’une zone d’attente « sac à dos » que les
étrangers débarquant sur le territoire national apporteront avec eux où qu’ils
soient - puisque tout lieu dans lequel ils seront découverts pourra être ainsi
qualifié - le projet de loi se distingue également par une défiance totale à
l’égard des juges, visiblement considérés comme des gêneurs dans la mise en
oeuvre des objectifs chiffrés d’expulsions que Monsieur Besson a assignés à
ses services.
L’ensemble des dispositions du projet de loi relatives au contentieux judiciaire
est en effet destiné, pour les unes, à éviter à l’administration le désagrément
d’avoir à soumettre la régularité de ses procédures au contrôle du juge
judiciaire et, pour les autres, à réduire ou neutraliser les pouvoirs de contrôle
de ce dernier.
En reportant de deux à cinq jours le délai dans lequel l’administration devra
saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), le projet vise ainsi
clairement à lui permettre de mettre à exécution un nombre considérable de
procédures de reconduite et ce, sans qu’à aucun moment un juge n’ait été
appelé à vérifier la régularité ni de l’arrestation de l’étranger ni des conditions
de sa rétention au regard des droits qu’il est censé pouvoir exercer.
Lorsque l’administration aura échoué dans sa tentative d’expulsion pendant
ces cinq jours d’impunité et qu’elle devra donc demander au juge
l’autorisation de prolonger la rétention, le pouvoir d’appréciation de ce juge
sera considérablement restreint : contraint, par exemple, de « tenir compte
des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention
d’un groupe d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification
de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet », il devra en
revanche s’abstenir de prendre en considération les garanties de
représentation offertes par l’étranger maintenu en zone d’attente pour
refuser de prolonger ce maintien, de même qu’il devra s’interdire, en appel, de
relever une irrégularité, même grave et manifeste, dès lors qu’elle serait
antérieure à la comparution devant le JLD.
Toujours plus de latitude pour l’administration dans la mise en oeuvre des
expulsions, toujours moins de droits, corrélativement, pour des étrangers
privés de liberté alors même qu’ils n’ont commis aucune infraction, telle est la
conception que se fait notre gouvernement de la mise en oeuvre d’une
politique migratoire soi-disant respectueuse des droits de l’Homme.
Que le juge judiciaire - institué gardien des libertés individuelles par la
constitution et chargé à ce titre de sanctionner les excès de l’administration
en mettant fin aux rétentions indues - soit entravé dans l’exercice de cette
fonction n’étonnera guère : en tentant d’écarter ce gêneur, Monsieur Besson
ne fait rien d’autre que de se donner les moyens de ses objectifs.
Le Syndicat de la magistrature se mobilisera, avec les très nombreuses
associations et personnalités qui se battent contre une politique migratoire
cynique et déshumanisée, pour appeler les parlementaires à faire obstacle à
l’adoption de ces dispositions indignes.
Contact presse : Patrick Henriot, vice-président : 06.98.87.74.78