Yannis Lehuédé

Le Syndicat de la Magistrature dénonce une demande de fichage

2007-11-01T18:03:01Z

Dans un communiqué diffusé jeudi 4
octobre, le syndicat de la magistrature
(SM, gauche) dénonce « l'obsession
du fichage » de la Chancellerie en ce
qui concerne les étrangers. Le syndicat
fait notamment allusion aux décisions
rendues par les juges des libertés et de
la détention (JLD) statuant sur le cas
d'étrangers placés en centre de rétention
en vue de leur expulsion. Ces
juges peuvent refuser de prolonger la
rétention et prononcer une remise en
liberté lorsqu'ils estiment que la procédure
est irrégulière. Le SM rapporte
dans son texte que, « par un procédé
inhabituel, et sous couvert d'études statistiques
», le ministère de la Justice a
adressé les 14 mai et 20 septembre des
notes aux chefs de Cour et de juridiction
« leur demandant, non seulement
de recenser les décisions civiles en matière
de contentieux des étrangers et d'adoption,
mais également de transmettre copie
non anonymisée de ces mêmes décisions
».
Le syndicat précise que, « pour le
contentieux civil en matière d'étrangers,
il s'agit de collecter ainsi les décisions prises
entre le 1er et le 31 mai 2007, et pour
les adoptions celles prononcées entre le
1er janvier et le 30 juin 2007 ».
Le Syndicat de la magistrature prévient
que ce type d'opérations de collectes
de décisions nominatives peut
« entraîner de graves dérives en matière
de contrôle des décisions de justice ».
Il affirme que « ces demandes de la
Chancellerie illustrent l'obsession du
fichage et de la traque aux étrangers au
plus haut niveau de l'État, et la volonté
d'y associer l'autorité judiciaire (de nombreuses
adoptions concernent en effet des
enfants d'origine étrangère) ».
Par ailleurs, le syndicat de la magistrature
souligne que les noms des justiciables,
ainsi que ceux des magistrats les
ayant rendues, figurent sur ces décisions
alors que « les audiences en
matière d'adoption sont tenues en chambre
du conseil et ne revêtent donc pas un
caractère public ».
Enfin, le SM revient sur « les tentatives
d'intimidation des juges des libertés et
de la détention de Bobigny en janvier
2006 – qui avaient été destinataires de
listes où figuraient ceux d'entre eux qui
avaient été le plus infirmés par la Cour
d'appel après appels du Parquet ou de la
Préfecture ». Selon le syndicat, ces
procédés d'intimidation « pourraient
connaître, avec cette vaste opération de
collecte de décisions, une ampleur inégalée
».
Le Syndicat de la magistrature conclut
son communiqué en appelant « les
magistrats à ne pas communiquer ces
décisions et à interpeller les chefs de Cour
et de juridiction à ce sujet ».

Protestation nationale

2007-11-01T17:38:36Z

Unis Contre une Immigration Jetable, Réseau Education Sans Frontière,
Collectif des Sans Papiers d'Ile de France, tous vous appellent à aller dire
dans la rue que nous ne nous reconnaissons pas dans cette loi Hortefeux
répressive.
Cette loi est radicalement contraire aux principes d'égalité et de non discrimination
de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (ratifiée
par la France), de la Convention Internationale des migrants, de la
Convention de l'ONU...
La loi Hortefeux est une atteinte à la dignité de tous !
Nous qui sommes riches de nos multiples résistances et solidarités, des parrainages
“hors-la-loi” des sans papiers aux mobilisations dans les écoles
contre les innommables expulsions des familles, de la résistance spontanée
des passants et des militants lors des rafles aux positions des chercheurs et
des universitaires, à celles des syndicats solidaires des initiatives de tant de
tant de professions (assistantes sociales, personnel enseignant, inspecteurs
du travail, personnels hospitaliers, pilotes de ligne, avocats, magistrats),
nous disons Non !
Manifestons notre soutien à ceux qui sont poursuivis pour le délit de solidarité
comme l'instituteur Florimond Guimard.
Manifestons notre volonté de voir appliquer une autre politique respectueuse
cette fois des familles, des enfants, des travailleurs immigrés.
Pour dire NON aux lois racistes, fascistes et xénophobes du tandem
Sarkozy-Hortefeux,
TOUS ET TOUTES À BELLEVILLE LE 20 OCTOBRE À 14H30

Appel aux élus de l'Ardèche

2007-11-01T15:21:00Z

Samedi 13 octobre, à Cruas, tous les
maires du département présents au
Congrès des maires d'Ardèche ont pu
lire l'appel suivant. Nous leur demandons
de se positionner clairement
quant aux familles sans papier résidant
dans leurs communes.

Les directives gouvernementales à
l'encontre des demandeurs d'asile et
sans papiers, les applications des
décrets de lois de notre ministre
Hortefeux, sont en totale contradiction
avec les valeurs qui fondent
notre République.

Le Gouvernement ignore délibérément
la Déclaration universelle des
Droits de l'Homme, celle de l'Enfant
et les nombreuses Conventions internationales
que la France a ratifiées :

Respect des droits « supérieurs » des
enfants, tous les jours bafoués.
Respect des droits fondamentaux
des personnes : droit de se marier,
droit à une vie privée et familiale,
droit au travail et au logement, droits
également constamment piétinés.
Droit à la santé et à la protection
contre les traitements inhumains et
dégradants que les restrictions successives
du droit d'asile n'ont cessé de
remettre en cause.
Droit enfin inscrit dans la
Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme, pour tout être humain « de
circuler librement et de choisir sa résidence
à l'intérieur d'un Etat… droit de
quitter tout pays, y compris le sien, et de
revenir dans son pays ».

Devant le déferlement des expulsions,
la mauvaise volonté évidente et le
refus de vouloir étudier la situation de
chaque être humain,

Devant les nombreux cas injustes de
mise en centre de rétention, d'enfermement
de mineurs et de jeunes
majeurs.

Devant l'intimidation malsaine de
notre ministre de l'Immigration à
l'encontre de nos élus qui soutiennent
ou parrainent des demandeurs
d'asiles

Devant cette montée en puissance de
la division républicaine, de l'installation
d'un état policier, nous lançons
cet Appel aux élus de tous bords politiques
confondus :

Vous que nous avons élus et qui nous
représentez, agissez et mettez tout en
oeuvre pour stopper la dérive abusive
et dangereuse de nos dirigeants.

[Source : RESF-Privas]

Les débats du Sénat

2007-11-01T14:15:00Z

Le “projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration,
à l'intégration et à l'asile” – autrement
nommé “loi Hortefeux” –, aura été débattu une
première fois par les députés, en commission
des lois puis en séance plénière de l'Assemblée
nationale [voir “Une nuit à l'assemblée”,
QSP n° 11]. Avant d'être “négociée” en commission
mixte paritaire, et adopté “solennellement”
par l'Assemblée, cette loi aura été examinée
par le Sénat. Et abondamment discuté.
Nous avons extrait ici les “meilleurs moments”
de ce débat sénatorial.

• Mme Éliane Assassi. L'article 1er du présent projet de loi
prévoit de soumettre les personnes sollicitant un regroupement
familial à une évaluation, afin de mieux cerner leur
degré de connaissance de la langue française et des valeurs
de la République. En cas de besoin, une formation serait
organisée dans le pays de résidence, au terme de laquelle
une nouvelle évaluation serait effectuée. Le suivi de cette
formation conditionnerait la délivrance d'un visa.
Comment le Gouvernement justifie-t-il cette nouvelle
exigence ? (…) le chemin que doivent parcourir les étrangers
demandant un regroupement familial est déjà très
long. Cumulée avec des conditions de ressources revues à
la hausse, l'instauration d'un contrat d'accueil et d'intégration
pour les familles et la mise en place de tests ADN, si
ceux-ci sont approuvés par le Parlement, cette nouvelle
exigence restreint de fait l'accès au territoire français pour
les candidats au regroupement familial. (…)
Alors que les administrations chargées de cette procédure
se trouvent déjà dans l'incapacité de traiter les dossiers
dans des délais raisonnables, l'organisation des sessions de
formation prendra encore du temps, et les familles resteront
séparées plus longtemps. Il s'agit là d'une atteinte au
droit de vivre en famille, qui constitue pourtant une règle
inaliénable, protégée par des textes ratifiés par la France,
comme la Convention européenne des droits de l'homme
et la Convention internationale de 1989 relative aux
droits de l'enfant.
C'est tout de même un comble d'autoriser un étranger à
venir chez nous pour travailler tout en lui interdisant de
faire venir éventuellement sa femme et ses enfants ! Quel
pays ose faire une chose pareille ?
Monsieur le ministre, est-ce ainsi que vous concevez l'intégration
républicaine ? En restreignant de cette façon le
droit au regroupement familial, ne craignez-vous pas, au
contraire, de contribuer à développer un sentiment de
haine – j'ose le dire – envers notre pays ? (…) Ne pensezvous
pas que cette disposition risque de créer une discrimination
entre les étrangers francophones et non francophones
? Vous voulez ainsi demander à des étrangers de
connaître nos valeurs républicaines alors même que votre
politique tourne le dos aux principes les plus sacrés, les
mieux ancrés dans notre République : la liberté, l'égalité, la
fraternité, la solidarité, la coopération et le respect du
vivre ensemble !
• Mme Michèle André. (…) Il est illusoire de penser, me
semble-t-il, que les personnes concernées accepteront
une séparation familiale pour ce motif. (…) Devrontelles
grossir les rangs des sans-papiers ? Enfin, le regroupement
familial concerne beaucoup de femmes.
Devront-elles supporter encore davantage les conséquences
néfastes de ce régime ?
• M. Louis Mermaz. (…) S'agissant du regroupement
familial, le projet de loi que nous examinons soumet certains
de ses bénéficiaires – c'est le terme officiel ; pour
ma part, je parlerais plutôt de victimes ! –, à savoir les
enfants âgés de plus de seize ans, à une nouvelle condition
relative à la connaissance de la langue française et
des valeurs de la République avant leur départ. (…)
Comment explique-t-on (…) que, pour les enfants français,
aucune méthode d'apprentissage d'une langue n'a
jamais été déclarée plus efficace que l'immersion dans un
pays qui la pratique, alors que, dès lors qu'il s'agit d'enfants
originaires du sud de la planète, cette même
méthode n'est pas bonne ? (…) Par ailleurs, examinons
la situation d'un point de vue pratique en prenant
l'exemple d'une famille originaire du Burkina Faso dont
le père et la mère résident en France et demandent le
regroupement familial pour deux enfants, dont l'un a
moins de seize ans et l'autre plus de seize ans. Le plus âgé
devra faire un long trajet pour suivre le stage dans la
capitale de cet État africain. Comment s'y rendra-t-il ?
Où ira-t-il ? Où séjournera-t-il ? Où sera-t-il reçu ? Qui
prendra en charge les frais d'hébergement et de transport
? (…) Ce qui est proposé nous semble déraisonnable(…),
inapplicable, dangereux pour ces mineurs. (…)
• Mme Alima Boumediene-Thiery. (…) Je [rappelle] que,
en matière de regroupement familial des mineurs, l'État
a l'obligation positive de « faciliter la réunification familiale
», selon l'expression de la Cour européenne des
droits de l'homme. (…) celle-ci rappelle que, pour un
parent et son enfant, être ensemble représente un élément
fondamental de la vie familiale. (…) Monsieur le
ministre, dois-je vous rappeler qu'un enfant âgé de seize
ans est un mineur ? (…)
• Mme Éliane Assassi. (…) Compte tenu des délais déjà
très longs en la matière, je crains fort que, pour une
demande de regroupement familial émise par un mineur
âgé de plus de seize ans, la réponse de l'administration
n'arrive trop tard, c'est-à-dire une fois que celui-ci aura
atteint l'âge de la majorité. Et ce, monsieur le ministre,
en raison des obstacles prévus par votre texte ! (…)
• Mme Alima Boumediene-Thiery. (…) Seuls les ressortissants
étrangers jouissant d'un certain niveau de vie,
ayant suivi des études dans des écoles dispensant des
cours de français ou ayant des parents parlant le français
seront éligibles au regroupement familial. Les autres se le
verront refuser parce qu'ils n'auront pas eu cette chance.
Fatalement, certaines personnes ne pourront pas suivre
la formation qui leur sera imposée, car celle-ci risque
d'être éloignée de leur domicile et ils n'auront pas les
moyens de s'y rendre. Ils ne pourront donc pas obtenir
l'attestation de suivi de la formation et auront été exclus
du dispositif en raison de leurs ressources financières, qui
ne leur auront pas permis de bénéficier de cette formation.
Une fois de plus, on exclut les pauvres ! (…)
Monsieur le ministre, j'aimerais savoir ce que signifie
l'expression « connaissance des valeurs de la République ».
(…) Liberté, égalité, fraternité, certes, mais cela vise-t-il
autre chose ? Faut-il connaître un couplet de la
Marseillaise ? La connaître par coeur ? (…) Faut-il
connaître les couleurs du drapeau français, pouvoir en
expliquer l'origine, voire leur signification ? Il serait intéressant
de proposer ce test à nos collègues ici présents,
pour savoir s'ils le réussiraient ! (…) Avons-nous tous la
même conception de ces valeurs ? Saurions-nous tous dire
ce qui en fait partie ? (…) Si la réponse est non, il faudrait
définir ces valeurs et il serait alors souhaitable que
l'étranger, dans le cadre du décret visé par cet article,
sache de quoi nous parlons. Si la réponse est oui, il sera
encore plus aisé de définir ce corpus de valeurs dans le
cadre de ce même décret. (…) Monsieur le ministre, il
serait intéressant de savoir ce que vous entendez par
« valeurs de la République ». J'avoue m'être plusieurs fois
posé cette question. Pourtant, je me sens pleinement
républicaine ! (…)
• M. Brice Hortefeux, ministre. (…) Pour s'intégrer dans
un pays, mieux vaut en connaître certains éléments de la
langue avant de s'y rendre. Il est alors plus facile de trouver
un logement, un travail, d'avoir des relations avec ses
voisins, de faire ses courses, etc. Telle est l'idée qui a guidé
le Gouvernement. (…) Nous avons tous la même préoccupation,
à savoir lutter contre le communautarisme.
Justement, connaître déjà certains éléments de la langue
est l'un des moyens d'y parvenir. (…) Il s'agit simplement
d'un moyen pour apprécier la motivation du candidat
étranger qui souhaite venir en France. (…) 74 % des
Français approuvent cette initiative, qui est donc très largement
consensuelle.
• M. Louis Mermaz. Ils étaient 80 % à approuver les
accords de Munich ! (…)
• M. Brice Hortefeux. (…) Vous avez soulevé la question
de la définition des valeurs de la République. (…) les
valeurs de la République sont définies dans le code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ces
termes : « la présentation des institutions françaises et des
valeurs de la République, notamment en ce qui concerne
l'égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, l'état de
droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des
biens... » (…)
• Mme Monique Cerisier-ben Guiga. (…) J'ai enseigné le
français comme langue seconde pendant plus de vingt ans
en Tunisie. Croyez-moi, quatre-vingts heures ou cent
vingt heures de cours pour des jeunes ou des femmes qui
n'ont jamais eu auparavant la moindre notion de français,
le moindre contact avec notre langue, cela n'a pas de
sens. (…) Tous les témoignages des professeurs de français
en tant que langue étrangère concordent : la tâche de
remplir les missions du contrat d'accueil et d'intégration
est confiée à des associations, lesquelles voient leurs subventions
baisser, si bien que les cours sont dispensés par
des bénévoles, non par des professeurs, qui savent enseigner
le français. Ce n'est pas parce que l'on sait se coiffer
que l'on est coiffeur. Ce n'est pas parce que l'on sait
parler le français que l'on est capable de l'enseigner, surtout
à des étrangers. (…)
• M. Brice Hortefeux. (…) Pour maîtriser parfaitement
la langue française, il faut bien sûr du temps, et je fais
référence à votre expérience professionnelle – que je ne
mets pas en cause. Mais je n'ai jamais dit que l'objectif
était de faire passer la dictée de Pivot ! (…) L'objectif,
c'est que l'étranger possède quelques mots de français
usuel à son arrivée sur notre territoire, afin qu'il puisse
d'ores et déjà converser, faire ses courses et, je l'espère,
trouver du travail. (…)
• Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (…) Nous estimons
que rien ne devrait entraver la venue d'un enfant dans
sa famille. (…) Comment demander aux étrangers ce
qu'on n'accepterait pas pour les ressortissants de notre
pays ? (…) Comment les Français eux-mêmes définiraient-
ils les valeurs de la République ? (…) Si (…) nos
concitoyens veulent s'installer dans un pays étranger
pour y exercer leurs talents pendant un certain temps,
que se passerait-il si on leur demandait de se conformer
aux valeurs dudit pays ? (…) Quelle serait leur réaction
si, dans un pays confessionnel, ils devaient prêter serment
sur la Bible ou le Coran ? (…) Il est abusif d'exiger
des étrangers – qui, d'ailleurs, n'ont pas le droit de
vote ! – qu'ils sachent ce qu'est la laïcité, qu'ils connaissent
nos institutions et le premier couplet de la
Marseillaise, que beaucoup de Français ignorent, d'ailleurs
! (…)
• M. David Assouline. (…) Vous considérez les droits
qui existent en France comme des moyens supplémentaires
de contourner la loi et de frauder. (…) Si l'on
devait juger la valeur des droits selon l'impératif qu'ils
ne puissent jamais être contournés, il n'y aurait plus ni
droits fondamentaux pour nos citoyens en France, ni
démocratie. (…) Or, le droit de vivre en famille est un
droit fondamental.
• M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des
lois. Chez soi !
• M. David Assouline. C'est un droit inaliénable. (…)
La famille et l'amour sont des valeurs fondamentales que
vos restrictions n'arrêteront pas facilement. [Ceux qui
n'auront pas d'attestation] viendront sans papiers et alimenteront
l'immigration clandestine. (…) Monsieur le
ministre, avec cette mesure, vous alimentez encore
davantage les sans-droits. (…) Par ailleurs, s'agissant des
valeurs de la République, qu'allez-vous donc leur
apprendre ? (…) Pour ces femmes et ces enfants qui
habitent à l'étranger, les valeurs de la France, ce sont sa
tradition d'accueil et d'asile. C'est en tout cas ce qui
était jusqu'à présent transmis de manière extraordinaire
par ceux qui vivent ici à ceux qui vivent là-bas. Or, en
ce moment, par les lettres qu'elles reçoivent, ces personnes
sont alertées sur la remise en cause, par cette loi, de
la solidarité, de l'égalité des droits, de l'accueil fraternel,
bref, de tout ce que la France représentait pour eux. (…)
• M. Jean-Luc Mélenchon. (…) En cet instant, de qui
parlons-nous ? (…) Nous parlons ici de la situation des
conjoints et des enfants des immigrés régulièrement installés
en France. (…) Voilà ce qu'il faut avoir à l'esprit,
cette blessure de la séparation, cette joie retenue des
retrouvailles en vue. Vous le savez bien, ensuite, tout se
passe bien et leurs enfants deviennent les compagnons de
jeu des nôtres. Vous savez donc également comment tout
cela finit : par des histoires d'amour, évidemment, car ce
n'est pas le code de la nationalité qui dicte leur manière
de vivre ! Voilà pourquoi un Français sur trois a l'un de
ses parents qui a été un immigré. Il s'agit donc des grandsparents,
des cousins, des oncles et des tantes de nos
enfants et de nos petits-enfants. Nous parlons de notre
famille ! (…) D'une manière générale, il faut d'abord
avoir du respect pour l'immigré. (…)
Lorsqu'un être humain décide d'immigrer, il doit véritablement
« s'arracher » à son village. (…) Sa situation n'a
rien à voir avec celle du petit-bourgeois du XVIe arrondissement
de Paris, qui se rend à son cours de langue après
avoir fait du macramé, de la peinture sur soie ou du yoga !
De sa maison à l'endroit où sera dispensée la formation, il
y a des dizaines de kilomètres, parfois même des centaines.
(…) Avez-vous prévu des internats ? (…)Votre proposition,
c'est une machine à fabriquer des faux papiers !
(…) Tout cela n'est donc qu'une muraille de papier. (…)
Ce n'est qu'une addition de vexations et de suspicions,
qui vont nous rendre odieux aux yeux du monde entier.
Personne ne penserait à imposer aux Français ce que
nous-mêmes avons l'intention d'imposer aux étrangers,
aux conjoints et aux enfants de ceux qui vivent déjà chez
nous et à qui nous n'avons qu'une parole à dire, sur
laquelle je terminerai cette intervention : pour son travail,
pour son courage, pour l'amour qu'il donne aux
siens, pour ce qu'il donne à notre patrie, à l'immigré,
merci ! (…)
• M. Jean-Pierre Sueur. (…) Naturellement, nous n'accepterions
pas que les Français allant travailler au Japon
soient obligés de connaître préalablement le japonais,
(…) que la connaissance du chinois soit exigée pour se
rendre en Chine, qu'il faille suivre quatre-vingts ou cent
vingt heures d'enseignement de farsi avant de partir en
Iran, ou que nos compatriotes souhaitant travailler en
Inde ne puissent pas se contenter de l'anglais et doivent
apprendre les rudiments de l'hindi, langue extrêmement
parlée dans le monde mais très peu connue en France.
(…) Si de telles contraintes étaient imposées aux collaborateurs
de nos entreprises, (…) qui, fort heureusement,
vont à l'étranger, nous ne l'accepterions pas. (…)
Aujourd'hui, j'ai honte quand je vois certains étudiants
étrangers, accueillis très facilement dans de nombreux
autres pays, notamment ceux que je viens de citer, qui me
disent leurs très grandes difficultés pour s'inscrire dans
une université française afin de suivre des études ou de
mener des recherches. Ils comparent leur parcours à un
véritable gymkhana, c'est épouvantable ! (…) En définitive,
c'est l'image de la France qui est aussi en cause. (…)
L'amour et l'affection ne peuvent en aucun cas être subordonnés
à une quelconque exigence en matière de
connaissance linguistique. (…)
• M. Pierre-Yves Collombat. (…) Les valeurs de la
République, nous en avons tous une connaissance intuitive
; mais lorsqu'il s'agit de préciser de quoi il s'agit, cela
se complique. (…) Lors des séances de formation consacrées
aux valeurs de la République, un moment sera-t-il
consacré à l'étude du préambule de la Constitution de
1946, qui fait partie intégrante de la Constitution de la
Ve République ? On y trouve des choses tout à fait intéressantes,
comme le principe selon lequel « chacun a le
devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». Peut-être
l'enseignera-t-on aux candidats à l'immigration ? On peut
y lire également que « la Nation assure à l'individu et à la
famille les conditions nécessaires à leur développement » ou –
encore plus génial ! – que « tout bien, toute entreprise, dont
l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public
national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de
la collectivité ». Vous allez en faire des gauchistes ! (…)
• M. Michel Charasse. (…) Un État souverain dispose
d'un droit fondamental : accueillir ou non qui il veut sur
son territoire. (…) La France, comme d'autres, a accepté
quelques exceptions à ce principe. La plus ancienne est le
droit d'asile. Inscrit dans le préambule de la Constitution
de 1946 puis dans l'article 53-1 de la Constitution de
1958, il remonte en fait aux rois de France. C'est un droit
quasiment sacré(…). Quant à la République, je préfère,
pour ma part, que l'on parle de ses principes que nous
connaissons bien, plutôt que de ses valeurs qui est une
notion plus floue. (…) Cette république est élective et,
en principe, le suffrage universel libre, égal et secret y est
la source de tous les pouvoirs. (…) J'observe toutefois que
si on se lance dans cette explication à l'égard des étrangers,
quand ils arriveront en France et qu'ils verront qu'en
réalité le suffrage universel et ses élus ne commandent
rien du tout ou pas grand-chose, car la presse, les lobbies,
les corporations, voire l'air du temps commandent tout
en réalité, ils en reviendront vite ! (…)
• M. Jean-Claude Peyronnet. (…) L'ensemble de ce texte
me semble extrêmement dangereux : au-delà de cet article
1er qui concerne le regroupement familial, il comporte
bien d'autres articles dont l'objet est le même, à
savoir freiner l'immigration le plus possible(…). Or limiter
l'arrivée des immigrants est complètement contraire à
toute notre tradition d'accueil. Nous avons accueilli les
Russes blancs après la révolution bolchevique, les
Polonais dans les années trente, les Italiens dans les
années trente et cinquante,...
• Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les Hongrois !
• M. Jean-Claude Peyronnet. ...les Portugais dans les
années cinquante et soixante, les nord-africains dans les
années soixante et soixante-dix. Nombre de ces immigrants
se sont parfaitement intégrés et certains – parmi
lesquels les Hongrois, particulièrement doués, semble-til,
à cet égard, ont remarquablement réussi. Or, à tous ces
immigrants, on n'a pas demandé lors de leur arrivée dans
notre pays s'ils connaissaient les valeurs de la République
ni même s'ils parlaient le français. (…) C'est ce qui
« fait » la France puisque le tiers de ceux qui vivent dans
notre pays ont une origine étrangère à ce que j'appellerai,
pour simplifier, le « fond gaulois ». (…) Il est dommage
que l'on n'ait pas demandé aux Sénégalais, ces Français
de « seconde zone » qui ne s'en sont pas moins trouvés au
front en 14-18, s'ils connaissaient les valeurs républicaines,
car, probablement, ils ne les connaissaient pas et cela
leur aurait évité de se faire massacrer pour nous ! (…)

[L'article 1er est adopté.]

• M. David Assouline. (…) Monsieur Hortefeux, vous
déclariez, le 24 septembre dernier, devant les directeurs
régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle : « Le constat est accablant :
en 2005, seulement 11 000 étrangers ont été autorisés à venir
exercer une profession dans notre pays, à comparer avec
92 000 étrangers accueillis en France au titre de l'immigration
familiale. » Ces chiffres, vous le savez, sont faux ! (…) Le
regroupement familial ne représentait plus que 23 717
premiers titres de séjour en 2005, contre 30 118 en 2002.
(…) L'Agence nationale d'accueil des étrangers et des
migrations [fait] état de 18 140 personnes autorisées à
entrer en France au titre du regroupement familial en
2006, contre 22 978 en 2005 et 27 267 en 2002. (…)
Monsieur le ministre, dans ce domaine, il faut mettre fin
à la démagogie ! Il faut cesser d'inventer des chiffres pour
faire peur au bon peuple, car il s'agit de questions graves
que nous devons aborder avec justice, avec dignité, avec
respect : ce sont des tranches de vie humaine qui sont en
jeu ! (…)
• M. Louis Mermaz. (…) De ce texte, j'espère qu'il ne
restera pas grand-chose ; s'il pouvait même disparaître
dans sa totalité, ce serait parfait.(…) Je tiens à dire que
nous jugions (…) particulièrement absurde qu'un étranger
installé régulièrement en France soit obligé de faire
repartir, après six mois de vie commune, son épouse dans
le pays d'origine pour subir un stage linguistique et pour
obtenir un visa de long séjour. (…) Cette disposition (…)
causerait des dégâts collatéraux dont même l'OCDE s'est
inquiétée, car elle pourrait viser des ressortissants de pays
voisins de la France ayant un même niveau de développement
économique. (…)
• M. Richard Yung. (…) Avec l'article 4, nous avançons
d'un cran, puisque sont concernés les « étrangers » qui
auront épousé un Français. La situation est donc différente
et assez originale : cela participe de la stigmatisation
des mariages binationaux ! Je représente les Français établis
hors de France ; j'ai moi-même vécu trente-cinq ans
à l'étranger, dans une quinzaine de pays ; la plupart de
mes amis sont des couples binationaux, et de toute nationalité.
Personnellement, j'ai toujours considéré, dans la
très grande majorité des cas, que cela constituait une
richesse non seulement pour eux, mais aussi pour notre
pays, sur le plan culturel, du fait des croisements de
valeurs, etc. (…) Encore une fois, c'est bien une mesure
de vexation, d'ostracisme contre les mariages binationaux.
• Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, depuis 2002,
votre majorité n'a eu de cesse de faire peser le soupçon sur
les mariages mixtes, comme si, à vos yeux, s'unir à un
étranger était tellement inconcevable qu'il ne pouvait
s'agir que d'un détournement de procédure pour obtenir
un titre de séjour. (…) La loi du 14 novembre 2006 relative
au contrôle de la validité des mariages s'inscrivait
déjà dans cette logique de suspicion et d'hostilité. (…) Le
cortège de mesures vexatoires que vous prévoyez ne saurait
enrayer l'augmentation des mariages mixtes. (…) Ni
la loi sur la validité des mariages, ni l'obligation d'un
retour au pays pour obtenir un visa de long séjour, ni
même l'obligation d'une formation linguistique n'empêcheront
des hommes et des femmes de s'aimer, sans souci
des frontières ou des langues. (…) En imposant au
conjoint de Français un test de langue, assorti, si nécessaire,
d'une formation, vous créez une entrave, un délai
supplémentaire au droit de vivre une vie familiale. (…)
• Mme Alima Boumediene-Thiery. (…) Cet article institue
une véritable inégalité entre Français, plus précisément
entre celui qui épouse un Français et celui qui
épouse une personne non française. Mais choisit-on de
tomber amoureux de quelqu'un qui n'est pas français ?
(…) En fait, 52 % des titres accordés au nom de la vie privée
familiale le sont à des conjoints de Français. (…)
Dans certains pays, des femmes ne peuvent pas épouser
un étranger. Ainsi, dans certains pays musulmans il leur
est interdit d'épouser un non-musulman. Exiger que ces
femmes repartent dans leur pays d'origine pour y chercher
un visa revient à les exposer gravement puisque, étant
alors dans l'illégalité totale, elles risquent leur vie ! (…)
• Mme Monique Cerisier-ben Guiga. (…) Dans la réalité,
le mariage entre un Français et un étranger ne constitue
pas un regroupement familial et, jusqu'à maintenant, cela
n'obéissait pas aux mêmes règles. Or, avec cet article, on
s'arrange pour que la règle soit la même : cours de français,
parcours d'intégration préliminaire. On réunit donc
les deux phénomènes sous un même vocable, celui
d'« immigration familiale » ; ainsi, l'immigration liée au
mariage avec un Français entre dans la catégorie de l'immigration
« subie », selon votre vocabulaire, alors qu'il
s'agit d'une immigration de droit. (…) En France, l'accroissement
du nombre de mariage avec des étrangers
correspond aussi – et c'est cela qui est mis en avant dans
le rapport – à une phase transitoire de l'intégration
sociale des familles migrantes. C'est cela qui vous gêne !
(…) La cible de ce texte, c'est non pas le mariage d'un
cadre français avec une étudiante américaine, mais celui
d'un jeune Français ou d'une jeune Française dont la
famille est d'origine étrangère avec une étrangère ou un
étranger du pays d'origine de ses parents. (…) Un bon
nombre de mariages sont réellement mixtes, puisqu'il
s'agit de jeunes Français d'origine étrangère avec des
Français dont les ascendants sont français depuis deux ou
trois générations. Ces mariages, il faut bien le dire, n'ont
pas toujours la préférence des familles, qui sont habituées
à la tradition endogame et préfèrent les mariages arrangés.
Les jeunes gens éduqués en France par des mères
étrangères se figurent parfois que la jeune fille du village
reproduira le modèle maternel de bonne maîtresse de
maison, de bonne mère de famille et d'épouse soumise.
Quant aux jeunes filles, elles s'illusionnent sur les sentiments
et les capacités d'adaptation en France des fiancés
présentés par la famille ou les proches du pays. Mais la
sécurité et l'approbation familiale du mariage traditionnel
arrangé séduit et ne débouche pas nécessairement sur
des échecs, en tout cas pas plus souvent que pour les
mariages franco-français. Ce sont ces mariages de jeunes
Français, dont les familles sont originaires de Turquie, du
Maghreb ou d'Afrique subsaharienne, que les lois successives
tendent à rendre le plus difficile possible. (…) Il est
dangereux pour le Parlement de voter de telles dispositions,
qui ne sont pas faites pour être appliquées. Elles
sont en fait destinées à produire des blocages, des délais,
une surcharge de travail administratif, des contentieux
judiciaires, car il faut à tout prix décourager les candidats
à ces mariages. (…) Les dispositions de ce texte ne sont
pas pragmatiques, parce que ces mariages auront de toute
façon lieu. En outre, ces derniers amènent en France des
travailleurs et des travailleuses, car l'immigration familiale
est aussi une immigration de travail. (…) Les mesures
prévues ne sont pas conformes au droit de vivre en
famille. Il me paraît inacceptable que les délais puissent
atteindre deux ou trois ans, comme cela découle de la loi
relative au contrôle de la validité des mariages, y compris
lorsque des enfants sont nés du couple. (…) Nous ne cessons
de modifier les lois, les avocats ne peuvent plus les
appréhender et les magistrats ne peuvent plus les faire
appliquer. Au total, l'État de droit ne règne plus, à cause
de cette folie législative. (…)
• M. François-Noël Buffet, rapporteur. (…) La commission
a donc décidé de proposer un amendement visant à
supprimer l'obligation pour les conjoints de Français résidant
à l'étranger et souhaitant rejoindre leur conjoint
français en France de passer un test de langue et de suivre,
le cas échéant, une formation linguistique et civique.
(…)
• Mme Alima Boumediene-Thiery. (…) Ce projet de loi ne
touche pas que les étrangers : il a une incidence fâcheuse
sur le quotidien même de Français résidant sur le territoire
national. Il crée une discrimination dans la jouissance
du droit au respect de la vie familiale tel qu'il
découle de l'article 8 de la Convention européenne des
droits de l'homme, puisqu'il pénalise les Français dont le
conjoint est étranger. Cette discrimination entre Français
est contraire au principe d'égalité de tous devant la
loi. (…)
• M. Brice Hortefeux. (…) En réalité, il faut se poser une
première question : pourquoi le projet de loi s'intéresse-til
aux conjoints de Français ? Pour la simple raison (…)
que l'immigration familiale se compose aujourd'hui à
50 % de conjoints de Français. (…)
• M. Charles Pasqua. (…) Ce dispositif tend à préciser
que ceux-ci [les conjoints étrangers de Français] bénéficient
sur place des mesures nécessaires pour leur permettre
d'approfondir la connaissance de la langue. Cela me
paraît juste. (…)
• M. Bruno Retailleau. (…) Le mariage est aujourd'hui la
première cause des flux migratoires. Le problème, c'est
que, en un peu moins de dix ans, le nombre de conjoints
étrangers de Français a explosé : il a été multiplié par
trois. Soit un filtre d'amour a été répandu sur un certain
nombre de pays, ce qui est possible, soit (…) le mariage
serait, dans certaines circonstances, détourné de sa fonction
première d'unir deux êtres qui s'aiment et tout simplement
utilisé comme un moyen de fraude. (…)
• Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est dommage que
M. Retailleau ait gâché les bons sentiments de M. le
ministre qui, depuis des heures, nous explique qu'il veut
rendre service aux étrangers en leur apprenant le français
avant qu'ils s'installent dans notre pays. M. Retailleau a
« mis les pieds dans le plat » : les étrangers sont des fraudeurs,
des habitués des mariages blancs. (…)
• M. Philippe Arnaud. (…) Il peut, certes, y avoir des
abus, des mariages de complaisance ; on ne peut pas le
nier. Mais nous avons déjà modifié le code civil, renforcé
les dispositifs de validation de l'authenticité des sentiments
et du projet de vie commune. Chaque officier de
l'état civil a aujourd'hui l'obligation de vérifier ou de faire
vérifier l'authenticité des sentiments avant de procéder
au mariage.
• Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les mariages d'argent ne
sont plus possibles ! (…)
• M. Jean-Luc Mélenchon. (…) C'est uniquement de cela
qu'il s'agit : casser les pieds aux gens pour les dissuader.
(…) Voilà quelques années, nous avons ici délibéré des
conditions qu'il faudrait dorénavant réunir pour prouver
que l'on est bien français. (…) Mon cher collègue, vos
dispositions étaient assurément incroyablement rationnelles.
Pour autant, elles ont abouti à ce que, à deux
reprises, on me demande de prouver que j'étais français,
et plusieurs de ceux qui siègent sur ces travées ont connu
la même mésaventure. Voilà où nous en sommes arrivés !
De géniales trouvailles administratives mènent à des
absurdités. Et encore, j'avais la chance d'être un sénateur
de la République française, élu deux fois dans cette fonction
! Que se passe-t-il quand c'est un citoyen lambda qui
tombe dans les pattes d'une noire bureaucratie, ici, en
France, où on ne veut pas le voir, et, pis encore, là-bas, où
on le considère comme du bétail à tondre ? (…)
Qu'avons-nous à craindre de 20 000 personnes qui épousent
nos concitoyens ? Rien du tout ! Alors, fichons-leur
la paix. (…)

[La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise
à vingt et une heures trente-cinq, pour traiter de l'amendement
5 bis, nouvelle formulation de l'« amendement Mariani
» sur les tests ADN.]
• M. David Assouline. (…) En dépit du fait que la commission
des lois l'ait rejeté, vous avez décidé de défendre
bec et ongles, dans cet hémicycle, un amendement,
déposé par les élus les plus radicaux, je dirai même les plus
extrémistes, de l'UMP, (...) qui porte gravement atteinte
à l'un des fondements de notre identité républicaine et,
au-delà, de notre conception même de la famille. (…)
Monsieur le ministre, en ne freinant pas les plus extrémistes
de vos amis, tentés, au travers de l'amendement
« Mariani », de ficher génétiquement les immigrés, vous
menez une opération de basse politique destinée à une
certaine partie de votre électorat, plutôt que de prendre
la responsabilité de rappeler nos principes républicains à
M. Mariani et à ses comparses. (…) Vous prétendez vouloir
aider les pauvres malheureux qui se verraient refuser
l'entrée sur notre territoire à prouver leur identité par un
autre moyen que la production d'un acte d'état civil. Mais
pourquoi vouloir à ce point faire leur bonheur ? (…)
Si nous devions faire subir un test ADN à l'amendement
« Mariani », le laboratoire sollicité nous répondrait que
l'article 5 bis de ce projet de loi n'a aucune filiation avec
la Ire, la IIe, la IIIe, la IVe ou la Ve République : il n'appartient
pas au patrimoine génétique des cinq générations
de la République française. Il est tout simplement –
et je mesure mes mots – indigne ! (…)
• M. Hugues Portelli. (…) En matière de regroupement
familial, le droit qui s'applique est le droit civil commun :
à défaut de lien de filiation prouvé par des actes d'état
civil, c'est le régime de ce que l'on appelle en droit français
la possession d'état qui est en vigueur. Autrement dit,
faute de document écrit, le lien de filiation est attesté, ou
non, à l'aide d'un faisceau d'éléments concordants, tels
que le comportement des parents, les liens qu'ils établissent
avec l'enfant, les témoignages de tous ceux qui les
entourent dans la vie tant familiale que sociale.
• M. Louis Mermaz. (…) Partout en Afrique, nous enregistrons
aujourd'hui des manifestations d'émotion intenses
et il s'agit là, me semble-t-il, d'un élément qui doit
aussi être pris en considération. (…)
• Mme Bariza Khiari. (…) Avec cet article, nous franchissons
un nouveau palier dans la criminalisation de l'immigration
et dans la démagogie. (…) Cette mesure est inutile,
discriminatoire et moralement intolérable. (…)
Surtout, cet article est moralement et éthiquement inacceptable.
Il viole (…) les principes les plus fondamentaux
de notre droit de la filiation. Il donne de la famille une
définition purement biologique, au mépris de la tradition
française ; il fait peser la suspicion sur les enfants adoptés,
sur les familles recomposées ; bref, il fait peser le soupçon
sur les liens d'amour, qui sont essentiels dans une famille.
(…) Cet article 5 bis illustre la conception que certains
se font de l'immigration, mais il faut aujourd'hui cesser de
politiser ce débat : l'immigration n'est pas un filon électoral
qu'il suffirait d'exploiter régulièrement !(…)
• Mme Éliane Assassi. (…) À quoi sert l'amendement
Mariani, qui introduit les tests ADN ? Il a tout simplement
pour objet de cristalliser les débats sur cette mesure
honteuse et de nous faire oublier les autres dispositions.
(…) La sévérité des précédentes réformes ne vous a pas
suffi, pas plus que la multiplication des reconduites à la
frontière ou les récents drames humains touchant des
adultes et des enfants sans papiers, capables de se défenestrer
et préférant mourir plutôt que de retourner dans leur
pays ! Le Gouvernement repousse encore les limites.
Avec cet article 5 bis, il touche à un principe fondamental,
celui de la dignité de la personne humaine. (…)
• M. Jean-Pierre Sueur. (…) Je me souviens du rapport du
député Ginesti, puis d'un rapport de l'INSERM, enfin de
la position d'un ancien ministre de l'intérieur, qui trouvaient
qu'il serait intéressant, utile, nécessaire de dépister
chez les très jeunes enfants, de un ou deux ans, les gênes
porteurs d'une délinquance future. (…) De la même
manière, je tiens à rappeler en cet instant un débat qui a
été publié dans la revue Philosophie auquel participait
Michel Onfray et au cours duquel Nicolas Sarkozy a soutenu
que la criminalité et, plus précisément, la pédophilie
avaient des sources génétiques. (…) Cette obsession
manifestée à l'égard de la génétique mérite d'être analysée.
(…) Le déterminisme génétique, c'est la philosophie
la plus conservatrice qui soit, parce que c'est le contraire
de l'humanisme. (…)
• M. Jean-Luc Mélenchon. (…) Dans notre pays, la filiation
est déclarative. Que signifie ce principe ? Lorsque
quelqu'un se présente et affirme que tel enfant est le sien,
jusqu'à preuve du contraire, on ne peut pas nier cette
affirmation. (…) Jusqu'à ce que l'on démontre le
contraire, lorsqu'une femme revendique la filiation d'un
enfant, ce dernier est reconnu comme étant le sien. (…)
dans notre tradition – c'est le résultat des Lumières –, le
lien social est premier, alors que le lien biologique est
second. Cette grande avancée de l'esprit humain est le
résultat de longs siècles de réflexion. (…) Depuis
François 1er, nous pratiquons le droit du sol. De ce fait,
en toute circonstance, les Républicains affirment que ce
qui décrit le rapport entre les individus, c'est le lien
social, le lien politique. C'est le fondement de la
République. (…) Chemin faisant, quelqu'un s'est dit : si
la filiation est établie par la paternité, certaines découvertes
risquent de troubler des familles. Un esprit simple a
donc estimé qu'il serait plus aisé de procéder à des recherches
génétiques sur les femmes. (…) Tout le monde a
alors trouvé naturel que l'on établisse la filiation matrilinéaire.
Un tel événement serait entériné, de fait. La primauté
serait accordée, d'une part, au lien biologique et,
d'autre part, au lien matrilinéaire. (…) Le Président de
la République « trierait-il » entre ses propres enfants et
ceux de son épouse ? Procéderais-je moi-même de la
sorte ? Non, ils sont tous nos enfants. Ils disposent de
deux pères, de deux mères, tout comme moi. (…) Nous
sommes le peuple des Lumières et de la République.
• M. Michel Mercier. (…) Les liens de la filiation font
partie de ce qu'il y a de plus sacré dans notre civilisation.
On ne peut pas les modifier pour de simples motifs de
commodité ou d'efficacité. Les règles existantes en la
matière constituent un socle qui participe au fondement
même de notre nation. (…) c'est à partir de ce socle, et
non en dehors, que l'on peut établir des mesures nouvelles.
(…) S'il appartient au Gouvernement et au
Parlement de réguler les flux migratoires, ils ne peuvent
le faire qu'en respectant les règles, connues, de notre
droit civil. (…) Les familles d'immigrés doivent être soumises
aux mêmes lois que les familles françaises. Des régimes
différents ne peuvent pas s'appliquer aux uns et aux
autres. (…)
• Mme Bariza Khiari. C'est un texte fait par des hommes !
• Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (…) Chacun sait que les
règles de la filiation et l'éducation des enfants ne sont pas
les mêmes en Europe ou dans les pays africains, au
Maghreb, etc. (…) Essayez d'être raisonnables et supprimez
cette disposition ! (…)
• M. Paul Girod. (…) Il existe un certain nombre de
quasi-États à travers le monde au sein desquels ces
notions élémentaires auxquelles nous sommes habitués
n'existent pas et où, par conséquent, il n'est ni absolument
inutile, ni absolument odieux (…) d'offrir une pos19
sibilité d'appel à ceux qui sont dans une situation difficile,
du fait de l'inexistence de l'état civil et des scrupules,
voire de la lourdeur, de notre administration française,
parfois exagérément tatillonne. (…)
• M. Henri de Richemont. (…) Est père celui qui donne
son nom, qui se reconnaît comme père et qui agit en tant
que tel, la paternité ne se déterminant pas uniquement en
fonction de critères purement biologiques. (…) Les
étrangers dont nous parlons, notamment africains, sont
peut-être les descendants des spahis algériens, des tabors
marocains ou des tirailleurs sénégalais, et nul ne sait si le
soldat inconnu qui repose sous l'Arc de triomphe est français
par le sang reçu ou par le sang versé. (…)
• M. Robert Badinter. (…) Je tiens à faire remarquer que
j'ai rarement vu, depuis vingt-cinq ans, un amendement
d'origine parlementaire soulever autant d'émotion et de
réactions. (…) Je me suis interrogé sur le sens de cet
amendement, car personne ne peut croire sérieusement
que l'intention de son auteur était de favoriser le regroupement
familial ! (…) Chacun mesure les dangers du
recours aux tests ADN, car, avec une certitude d'environ
99,9 %, ils peuvent faire jaillir une vérité biologique qui
n'est pas nécessairement conforme à la réalité affective.
Certes, la filiation biologique existe, mais il y a
aujourd'hui, dans notre droit et dans nos moeurs, bien
d'autres modes de filiation, qui ne se limitent plus à la
vénérable adoption ou à l'insémination artificielle : avec
les familles recomposées, les enfants recueillis ou l'homoparentalité,
la panoplie est complète ! À mon avis, au
XXIe siècle, on s'intéressera plus au lien de filiation
« affectif », celui qui repose sur l'amour dont la possession
d'état n'est que l'expression juridique, qu'au lien
génétique direct. Le recours aux tests ADN s'avérera alors
périlleux. Pour la mère, d'abord, dans la mesure où la
révélation, car c'est bien de cela qu'il s'agit, après des
années de mariage ou de vie commune, que le père légal
n'est pas le vrai père va la contraindre à reconnaître ce
qu'elle a fait et tu. Pour l'enfant ou pour l'adolescent, surtout,
pour qui il n'y pas de coups plus durs que d'apprendre
brutalement que sa mère a menti et que son père n'est
pas son père. (…) On contraint désormais [les étrangers
qui demandent le regroupement familial ] à établir une filiation
par des moyens que la loi française interdit. (…) Il
s'agit d'une inégalité flagrante, qui, sur le plan constitutionnel,
entraînerait une sanction. (…) Nous devons, à
la fois, observer les principes de notre droit civil dans ce
domaine et respecter les règles de droit international
privé que nous nous sommes données. (…)
• M. Gérard Delfau. (…) S'agissant, par ailleurs, de l'inscription
d'une filiation génétique pour les Français, je
suggère à notre commission des lois de travailler à son
encadrement le plus rapidement possible. Je rappelle que
c'est sur la base de cet article du code civil qu'un juge a
décidé d'exhumer le cadavre d'Yves Montand, une personne
ayant revendiqué un lien de filiation. (…) En vous
écoutant (…) j'imaginais un avenir ubuesque, ou kafkaïen,
dans lequel des femmes originaires de tel ou tel
pays d'Afrique souhaitant bénéficier d'un regroupement
familial légitime (…) devront saisir le juge d'instance de
Nantes. (…)
• Mme Alima Boumediene-Thiery. (…) Cette disposition
a même permis au Gouvernement, par la voix de
M. Mariani, d'occulter l'ensemble du projet de loi, ce qui
est tout de même dommage. (…) En droit international
privé, pour savoir quelle règle est applicable en matière
d'établissement de la filiation, il faut consulter la loi de la
nationalité de la mère. Si ce texte dispose que la filiation
est établie par reconnaissance ou par adoption, comme
c'est le cas en France, seuls ces moyens pourront être
reconnus. (…) Dorénavant, les actes [d'état-civil] sont
présumés faux. Il revient donc à l'étranger de prouver que
ces documents sont authentiques et non à la France de
prouver qu'ils sont faux. (…) L'article 5 bis est révélateur
de votre défiance vis-à-vis des étrangers, mais aussi à
l'égard du droit international privé et des autres États. Il
est aussi, malheureusement, l'expression d'un état d'esprit
indigne de notre pays. (…)
• Mme Éliane Assassi. (…) En 1994 – un gouvernement
de droite dirigeait notre pays –, M. Méhaignerie, garde
des sceaux, s'exprimait ainsi devant le Sénat : (…) « Audelà
de nos frontières, les tests d'identification peuvent être
librement pratiqués chez plusieurs de nos voisins. Devonsnous,
pour autant, suivre la même voie ? Je ne le crois pas.
Les répercussions sociales d'un recours non contrôlé aux tests
d'identification génétique ne sauraient être mésestimées. Que
resterait-il des règles qui régissent notre droit de la famille,
fondé tout autant sur les sentiments affectifs et la paix des
ménages que sur la vérité du sang ? Que resterait-il de l'intérêt
de l'enfant s'il pouvait se voir imposer, à tout moment, des
révélations biologiques qu'il préférerait ignorer, car, ne l'oublions
pas, l'identification génétique peut être réalisée à l'insu
même de l'intéressé ? » Ces propos ont treize ans, mais ils
sont toujours d'actualité, car ils ont pour fondement la
dignité humaine. (…)
• Mme Michèle André. (…) Ce qui m'amène à citer Axel
Khan et Didier Sicard, anciens membres du comité
consultatif national d'éthique : « Le père légal peut être différent
du père biologique sans que cela remette en question le
lien familial. Les généticiens savent que tel est le cas, suivant
les régions, de 3% à 8 % des enfants français de souche… »
• M. Jean-Jacques Hyest. Mes chers collègues, je revendique
la paternité de cet amendement... (…)
• M. Robert Bret. Certains ont des doutes !
• Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut faire un test
ADN !
• M. Brice Hortefeux. (…)Tout d'abord, personne ne propose
je ne sais quel fichage génétique. (…) Chaque
année, des demandeurs de bonne foi ne peuvent obtenir
de visa pour notre pays parce qu'ils ne parviennent pas à
prouver concrètement leurs liens de filiation, faute de disposer
d'un état civil fiable. (…) Dans certains pays,
notamment en Afrique subsaharienne, 30 % à 80 % des
actes d'état civil sont frauduleux. (…) Seule la filiation
avec la mère pourra être prouvée par le test ADN. (…)
Cette très sage limitation évitera (…) de créer des situations
tragiques ! Je pense notamment aux cas de viol.
[Préoccupation que Brice Hortefeux n'avait pourtant pas prise
en compte en faisant adopter l'amendement Mariani à
l'Assemblée – alors que plusieurs députés avaient explicitement
soulevé ce problème, voir QSP n°11] (…) Voilà autant
d'avancées qui, en fait, mettent en place un droit nouveau
qui sera utile aux demandeurs de visa de bonne foi,
tout en respectant les principes de notre droit et, au-delà,
les principes éthiques qui nous guident. (…)
• M. Jacques Mahéas. (…) Bien que vous vous en défendiez
(…) ce texte sera manifestement vécu comme une
tyrannie génétique et une humiliation par ceux auxquels
il sera appliqué. (…) Étant maire depuis longtemps, j'ai
eu de nombreuses occasions de célébrer des remariages de
couples français et j'ai pu constater l'extrême facilité avec
laquelle le nouveau conjoint adopte des enfants dont il
n'est pas le père génétique. (…) Par exemple, M. X, dont
les enfants se trouvent en Afrique subsaharienne, souhaite
effectuer un regroupement familial. (…) Cette personne
effectue les démarches nécessaires, mais la mère de
ses enfants décède. Devenu veuf, que peut-il faire ?
Quelle possibilité lui donnons-nous ? C'est un cas douloureux,
vous le comprenez bien ! (…) Ces enfants n'auront
plus de famille du tout ! (…) De tels cas seront peutêtre
plus nombreux que les demandes de test ADN ! (…)
Vous allez donc laisser ces enfants sans famille ! (…)
Trouvons-la, par exemple, pour ce veuf ! (…) Je n'entends
aucun d'entre vous répondre correctement à ma
question ! (…) Peut-être M. le ministre le fera-t-il ?
• M. Brice Hortefeux. Non ! (…)
• M. Robert Badinter. (…) Ce que nous faisons là est une
erreur ! [Nous] ne tirerons aucun bénéfice de ce texte par
rapport au regroupement familial et à son retentissement
en Afrique et dans d'autres pays. Le résultat sera totalement
négatif ! (…)
• M. David Assouline. (…) Pourquoi ne pas simplement
inscrire dans la loi que ce sont les règles du code civil
français en matière de recherches en filiation qui s'appliqueront
aux enfants mineurs dans le cadre du regroupement
familial ? Si tel était le cas, il ne serait plus fait référence
aux tests ADN, référence qui a provoqué tant de
remous dans l'opinion. (…) On réparerait ainsi les dégâts
qui ont été commis dans nos banlieues et à l'étranger, et
on sortirait par le haut de ce débat, de surcroît par un
vote unanime. Or, (…) la référence aux tests génétiques,
qui a suscité tant d'émotion, ne disparaît pas du projet,
même si sont modifiées les conditions dans lesquelles il
peut y être recouru. (…) En dépit de vos manoeuvres de
diversion, vous verrez que l'émotion restera intacte. (…)
• M. Louis Mermaz. (…) Ce soir, chacun est face à sa
conscience, chacun est libre de son vote. (…) Pour notre
part, nous n'étions pas forcément meilleurs que vous lorsque
nous détenions la majorité ! (…) Il y a fort longtemps
que nous sommes dans un régime de type plus ou moins
consulaire. Se dirige-t-on aujourd'hui carrément vers un
pouvoir à caractère personnel ? On verra si ce risque est
avéré. (…) L'amendement de M. Hyest est la copie du
précédent : c'est l'amendement Mariani honteux ! (…)
C'est vraiment un grand malheur pour la France, un
grand malheur pour l'histoire de notre pays. Songez à la
mère de famille au fin fond du Mali qui sera volontaire
pour subir un test. Pour vous, tout est simple : elle devra
s'adresser au tribunal de grande instance et un débat sera
organisé. Mais c'est complètement irréaliste ! Comment
voulez-vous que, du Burkina Faso à Nantes, ce système
puisse fonctionner ? En revanche, c'est une véritable
insulte faite aux Africains, raison pour laquelle, du fond
du coeur, je demande à tous ceux qui se sentent libres de
leur vote, sur quelque travée qu'ils siègent, d'avoir le courage
de voter contre cette chose ! (…)
• M. Pierre Fauchon. (…) On est allé jusqu'à dire qu'il
s'agissait finalement d'un texte restrictif qui tendait à
limiter le regroupement familial des enfants. Mais enfin,
soyons de bonne foi ! Ce texte essaie de remédier à la
situation fâcheuse... (…) Nous cherchons une solution.
(…) Elle comprend deux possibilités d'établir le lien en
cas de défaut d'état civil : la possession d'état et, à défaut,
in extremis, en quelque sorte, et uniquement pour les
femmes, l'identification génétique. (…)
• M. Jean-Pierre Sueur. (…) Pour maintenir ces lettres
« ADN » dans le texte, et vous y tenez plus que tout, on
arrive à une totale absurdité. (…) Imaginons (…) une
personne qui se trouve en Afrique, en Océanie ou en
Asie, à 1 000 ou 2 000 kilomètres d'un consulat, et qui
fait une demande de regroupement familial. Les autorités
françaises sur place s'intéresseront à l'état civil et, s'il
pose des problèmes, à la possession d'état. En cas de
doute, elles pourront s'adresser au tribunal de grande instance
de Nantes. Ce tribunal, mes chers collègues, en
vertu de ce que certains d'entre vous s'apprêtent à voter,
procédera à des « investigations », terme qui suppose, s'il
est inscrit dans la loi, que ledit tribunal cherchera à savoir
ce qui se passe à 15 000 kilomètres de Nantes. (…)
Comment le tribunal agira-t-il ? J'imagine qu'il disposera
de moyens et pourra envoyer des personnes sur place pour
enquêter. (…) Mais le tribunal a-t-il les moyens de financer
ces déplacements ? Ensuite (…) il y aura un débat
contradictoire entre, d'un côté, les représentants de l'administration,
du ministère des affaires étrangères, du
consulat – j'ignore d'ailleurs comment ils seront choisis –
et, de l'autre côté, une personne représentant les intérêts
de l'enfant concerné, lequel pourra être à 3 000 kilomètres
du consulat, en Asie, en Océanie ou en Afrique.
Comment et par qui cet avocat sera-t-il désigné ?
Installera-t-on la visioconférence là-bas, à l'autre bout du
monde ? (…) Un tel dispositif n'est pas applicable. En
réalité, on fait n'importe quoi pour sauver le test ADN.
C'est inacceptable ! (…)

[Le scrutin a lieu.]
Nombre de votants : 323.
Nombre de suffrages exprimés : 314.
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158.
Pour l'adoption :176.
Contre : 138.

[À l'heure de boucler, le texte des rapporteurs de la commission
mixte paritaire rassemblant sénateurs et députés et convenant
d'une position commune, bien qu'adopté il y a 24 heures
– le 16 octobre –, n'a pas encore été publié. Le Sénat prévoit
une nouvelle “discussion publique” pour le 23 octobre.
L'Assemblée n'a pas encore annoncé de date. QSP]