Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a recommandé aux nouvelles autorités, ce 22 mai, une loi d’amnistie pour désengorger le système carcéral. La ministre de la justice, Christiane Taubira, n’a pu que rappeler "la position du Président de la République sur l’amnistie" – qu’il n’y en aurait pas –, tout en reconnaissant que cela serait une solution immédiate contre la surpopulation carcérale.
Taubira préfère parler de la nécessaire politique de réaménagement général des peines qu’elle entend mener et qui devrait aboutir à résorber ce problème de surpopulation. Elle l’oppose à la politique de construction de prisons qui était celle de ses prédécesseurs et qui "grévait les finances publiques pour des générations". Elle dénonce les politiques systématiquement répressives menées ces dix dernières années, "qui ont aggravée la surpopulation carcérale".
Il est certes bon de se préoccuper des générations futures, et plus que louable de s’atteler à sortir de l’enfer des supénalisations démagogiques auxquelles le régime antérieur nous avait abonné. Reconnaissons qu’il y a là du pain sur la planche, et souhaitons que la ministre puisse engager cette réforme d’ensemble avec toute la détermination requise.
En attendant, on meurt en prison. On comptabilisait hier le 43ème suicide ou mort suspecte de l’année. Macabre comptabilité qui nous revient chaque année, à chaque nouvelle mort, par l’association Ban public qui précise que cette comptabilisation est loin d’être exhaustive, publiée à seule fin de sensibiliser l’opinion publique. Hier, 9 juillet, c’est à la maison d’arrêt d’Orléans qu’une dame de 45 ans s’est pendue.
Il y a aussi Philippe El Shennawy, incarcéré depuis… 37 ans, et qui, plutôt que de continuer à vieillir en prison jusqu’en… 2032, se laisse mourir de faim, dans sa cellule de la maison centrale de Poissy, depuis un mois et demi maintenant !
Et il y a les innombrables petits délinquants que nous sommes tous, coupables d’un excès de vitesse ou d’un stationnement qui aurait dépassé la durée inscrite à l’horodateur, et les voleurs de pommes…
Grâce pour Philippe El Shennawy, au moins lui ! Qu’on ne laisse pas mourir un homme par indifférence !
Grâce pour tous les prisonniers qui sont frappés de bien plus que de la peine de privation de liberté ordonnée lorsque celle-ci doit s’accompagner d’une condamnation à une promiscuité indigne ! Grâce pour ceux qui gagneraient un allégement de peine insignifiant quant au fond, mais si appréciable plutôt que d’être maintenu au fond du désespoir un été de plus – à l’heure où on pourrait prendre ses vacances en famille, au sortir du traumatisme carcéral…
Grâce pour cette société qui a beaucoup souffert, comme le rappellent aussi bien Roger Knobelspiess que Christiane Taubira, de la nuit sécuritaire dans laquelle Sarkozy l’a plongée ces dix dernières années !
Knobelspiess a été en prison lui aussi. C’était il y a longtemps, mais il se souvient. Il se souvient de combien la grâce du 14 juillet, qui suivait rituellement l’élection présidentielle, était une grande bouffée d’oxygène. Il se souvient probablement aussi de Robert Badinter, tout nouveau ministre de la justice de François Mitterrand, qui, à l’été 1981, s’inquiétait du risque de surchauffe des prisons, et faisait adopter une loi d’amnistie assez large en conséquence.
Trente-et-un ans plus tard, Hollande est élu, Taubira à la Justice. Auraient-ils tout oublié ?
A la prison de Roanne, cela explosait pas plus tard que le 4 juillet, et ce n’est pas non plus par opportunisme politique que les mêmes prisonniers de Roanne publiaient, en avril dernier, un programme détaillé dont il ne semble pas que la direction de la prison, ni le juge d’application des peines, auxquels ils s’adressaient, aient cru bon de tenir compte. Lisez donc leur lettre ci-dessous [voir Lettre de revendications de prisonniers du centre de détention de Roanne]... Laquelle de leurs revendications n’est pas de bon sens – et d’application immédiate, sans aucun frais extraordinaire ?
Deux sénateurs, communiste et sarkozyste, présentaient, ce même 4 juillet, un rapport sur l’application de la loi pénitentiaire, dans lequel ils avancent nombre de recommandations que pourraient reprendre les détenus de Roanne et d’ailleurs – comme des vœux pieux, bien loin de la réalité de l’ordre absurde infligé quotidiennement aux taulards.
Mieux que nos rapporteurs, Roger Knobelspiess sait combien de douleur nous est cachée derrière les murs des prisons. Il sait comment il peut être doublement intolérable d’être victimes chroniques de manifestes dénis de justice à l’heure où l’on se voit imposé ce qui se prétend justice. Il demande grâce pour ceux qui sont là où il était lui-même il y a plus de vingt ans maintenant. Pour ça, il est prêt à se couper un doigt…
Il faut en finir avec la barbarie carcérale.
Grâce !
Paris s’éveille
Revendications et répression au Centre de Détention de Roanne
Le 4 juillet au CD de Roanne, quatre détenus refusent de remonter de promenade et expriment des revendications. Avant même d’entamer un dialogue, l’administration leur envoie des super matons super armés super casqués pour les faire taire.
D’autres détenus, témoins, ont filmé la scène (clandestinement, bien sûr !) et l’ont rendue publique, accompagnée de leur témoignage. Ils souhaitent que cela circule largement, le collectif Papillon le relaie ici. Ils ont besoin de notre solidarité active et sous toute les formes !
Cet évènement s’inscrit dans un contexte plus large de protestations, tensions et répressions au CD de Roanne... et ailleurs.
La vidéo est visible ici :
Lettre de détenus de Roanne
Bavure pénitentiaire au Centre de détention de Roanne
"Mercredi 4 juillet 2012, quatre détenus ont refusé la remontée de promenade pour protester.
Les revendications portaient sur une modification des horaires de promenade et sur toutes les précédentes revendications publiées le 25 avril 2012 par les détenus de Roanne.
A 18h45, les quatre détenus refusent de remonter en cellule et demandent à être entendu dans un esprit pacifique. Boyer (le directeur du CD) préfère lâcher ses chiens, environ dix surveillants équipés de casques, boucliers. La procédure d’intervention de l’Administration Pénitentiaire n’est pas respectée et l’action menée à la cow-boy mais sans lasso (voir vidéo).
L’intervention a d’abord porté sur deux détenus âgés d’une vingtaine d’années malgré qu’un des détenus ait ostensiblement levé les mains en l’air.
Dans la foulée, un groupe de surveillants a chargé boucliers en avant deux détenus. Ceux-ci ripostent pour repousser l’assaut. L’un d’eux se fait ceinturer immédiatement, les autres détenus s’éparpillent dans cette cour sans issue. Les surveillants se sentent dépassés, ce qui a décuplé leur agressivité. La chasse à l’homme est alors ouverte. Placage à la rugbyman, balayette à la Bruce Lee, les surveillants ont fait l’étalage de leur supériorité physique et numérique. Jusqu’à l’ultime action, l’agression d’un prisonnier âgé dont le seul tort était d’être en promenade.
Boyer récidive donc dans la manière de gérer les revendications des détenus. Déjà à Corbas, en 2010 deux surveillants avaient été condamnés pour des faits de violence envers des détenus (datant de 2009). Ce directeur exprime sa toute puissance dans son centre de détention déclenchant l’assaut sans négociation et avant même l’horaire de fermeture des cellules, ce qui est vécu comme une provocation par les détenus de Roanne. Certains ont jeté des projectiles type bouteilles d’eau, savon, javel en solidarité avec les quatre victimes de cette nouvelle bavure de Boyer.
Les quatre détenus ont été jetés manu militari au mitard et nous sommes depuis sans nouvelles.
Nous, détenus de Roanne, attestons avec une vidéo à l’appui de la non-violence de ces revendications légitimes et réclamées par l’ensemble des détenus et de la violence extrême de l’administration pénitentiaire sur ces quatre détenus. Nous témoignons de l’acharnement des surveillants sur le plus âgé des quatre. Nous sommes solidaires de nos compagnons et témoignons avec une vidéo et ce texte.
Les détenus de Roanne."
AU CD de Roanne, depuis des mois : Protestations, révoltes, et répression
Récapitulatif de diverses situations et évènements dont nous avons eu connaissance.
• Depuis novembre 2011, G. Ashkaroglu, détenu à Roanne, subit la répression et l’isolement depuis qu’il a été à l’intiative de pétitions pour dénoncer le fonctionnement des parloirs, des fouilles, des ateliers... Il raconte aussi comment des surveillants qui ont un détenu dans le collimateur peuvent lui mettre la misère...
voir ici et là .
• Fin avril, des détenus font sortir et rendent publique une lettre de revendications. Elle est anonyme (pour éviter la répression), mais c’est une lettre ouverte à l’administration pénitentiaire, qui reste sourde et muette [voir le texte de ce programme détaillé ci-dessous].
Ces évènements surviennent dans un contexte où d’autres mouvements de protestation ont lieu dans d’autres prisons, et ou quelques actions de solidarité (bien trop timides !) ont lieu depuis l’extérieur.
• Dimanche 6 mai, un rassemblement pour exprimer la solidarité avec ces revendications a lieu aux abords de la prison.
• Le même week-end avait apparemment été tendu à l’intérieur du centre de détention, avec plusieurs altercations entre détenus et surveillants, et une tentative de suicide, selon les syndicats de surveillants qui ont aisément la parole dans la presse locale quand il s’agit de faire passer les détenus pour des fauves et les surveillants pour des victimes.
• Mi-juin, l’un des détenus accusés de violence lors de ce week-end mouvementé passe en procès... Un compte-rendu relate le procès et révèle les comment la justice et la pénitentiaire s’allient amicalement pour réprimer sévèrement les détenus récalcitrants…
… et donc, le 4 juillet 2012, quatre détenus refusent de remonter de promenade, expriment des revendications et, avant tout dialogue, sont sévèrement réprimés... D’autres détenus filment, expriment leur solidarité et rendent publique la vidéo.
Ces détenus ont pris de gros risques.
Relayons leur parole, partout !
Soutenons les !
Tout compléments et témoignages sont les bienvenus, notamment au sujet des 4 qui ont refusé de remonter de promenade. Ils ont été placés au mitard et risquent de subir une répression féroce.
[Source : NuméroZéro]
Lettre de revendications de prisonniers du centre de détention de Roanne
"Le 25 avril 2012,
À la Direction et à la Juge d’Application des Peines,
En cette date, nous, détenus du centre de détention de Roanne, entrons en lutte afin d’exiger que nos droits soient respectés et entendus.
Vous nous obligez à rester en cellule ou dans les coursives le plus longtemps possible, là où il n’y a aucune activité pour passer le temps. Vous nous escroquez avec les cantines et les frais de télé de plus de 8 euros, par le biais de la société Eurest. Vous ne respectez pas nos droits en matière de permissions et de réductions de peine. Dans l’immédiat, nous vous informons de nos revendications.
Sport
Nous exigeons l’accès libre au gymnase et aux salles de sport. C’est l’activité la plus demandée par les détenus.
Activités
Dans chaque aile, nous avons à disposition une salle d’activités, constituée de quelques tables, chaises, aucune activité proposée ! Nous exigeons des jeux de société, échecs, dames, etc.
Nous exigeons aussi qu’il y ait plus d’activités culturelles et sportives : tournois de foot, basket, volley, pêche, etc.
Nous exigeons une réunion socio-culturelle par mois avec des détenu(e)s et des intervenants, afin d’élaborer des activités qui ne nous soient pas imposées par l’administration pénitentiaire (A.P.) ou le service socio-culturel.
Parloirs
Nous exigeons, comme le prévoit la loi européenne, que la mise à nu des détenu(e)s lors des fouilles des parloirs soit retirée. Le système de contrôle à l’entrée des parloirs est largement suffisant pour garantir votre sécurité. Par conséquent, cette fouille ne sert qu’à nous humilier et maintenir une pression psychologique et physique sur nous ! Les rondes au parloir sont aussi vécues comme une humiliation par nos familles et nous réclamons l’arrêt des rondes. En cas de problème, nous avons un interphone. Ce moyen de contrôle est abusif et conduit à une humiliation de plus !
Nous exigeons enfin les accès libres au parloir pour nos familles sans demande de permis de visite, et qu’en cas de retard, des familles qui ont souvent fait des centaines de kilomètres soient acceptées à l’entrée des parloirs et que la durée ne soit pas réduite.
Bâtiment
Nous exigeons que cesse immédiatement les mesures de quartier semi-ouvert et fermé. Tous les étages doivent être ouverts, matin et après-midi. Que l’on puisse circuler d’étage en étage, et de bâtiment en bâtiment en journée, pendant les temps d’ouverture des cellules.
Les sèche-linge et machines à laver ne doivent pas être enlevés plus d’une semaine en cas de problème. Nous vous rappelons que tous n’ont pas la possibilité de sortir leur linge : pas de famille, pas de parloir, pas d’argent, etc.
Nous exigeons la fermeture immédiate des quartiers d’isolement et disciplinaire, et autres mesures spéciales, la fermeture du prétoire [1], qui crée plus de conflits qu’il n’en règle.
Cantines [2]
Nous exigeons que la société Eurest soit remplacée par une société qui proposerait des tarifs plus bas et pas deux à trois fois le prix extérieur. Qu’il ne nous soit pas imposé un surplus de 30% sur les cantines exceptionnelles, que nous ayons les prix extérieurs. Et que les télévisions ne dépassent pas le prix de 8 euros. Nous exigeons aussi des frigos plus grands ou que le prix soit vu à la baisse.
Vie en détention
Abolition des travaux dégradants, des métiers non qualifiants et disparus à l’extérieur, ainsi que des rémunérations assimilées aux travaux forcés,
• droit aux arrêts maladie et droit aux congés payés,
• droit de grève,
• droit à la retraite dans les mêmes conditions qu’à l’extérieur,
• obligation pour l’A.P. d’assurer lors d’un transfert un emploi équivalent dans les mêmes conditions,
• dédommagement par l’Etat (frais d’hébergement ainsi que des journées non-travaillées) pour les familles qui se rendent au parloir à plus de 100km de leur domicile,
• plus de formations qualifiantes,
• téléphone gratuit pour les indigents, l’appel aux employeurs et autres services administratifs.
Remises de peine
Nous exigeons que tous les détenu(e)s n’ayant aucun rapport et remplissant les conditions de suivi socio-judiciaire bénéficient de la totalité de leurs remises de peine et remises de peine supplémentaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Nous exigeons que les expertises psychiatriques soient abolies.
Nous, détenus de Roanne, exigeons d’être entendus et que nos droits soient respectés et ce dès aujourd’hui.
Lettre collective écrite et signée par tous les détenus en accord avec les revendications."
[1] sorte de tribunal (expéditif) interne à la prison, mobilisé en cas d’incident, qui condamne les détenus à des sanctions disciplinaires, comme le placement au quartier disciplinaire ("mitard").
[2] Cantine = système par lequel les prisonnier-e-s achètent des produits (nourriture, produits d’hygiène, de loisirs...). Ils n’ont pas le choix et doivent acheter ("cantiner") auprès de sociétés dont les prix sont exorbitants.
[Source : NuméroZéro]
Roger Knobelspiess demande le rétablissement des grâces présidentielles
L’ex-braqueur devenu écrivain, qui a passé 26 ans en prison, menace de se trancher un doigt, comme il l’avait déjà fait en 1984, si son appel n’est pas entendu.
Roger Knobelspiess, l’ancien braqueur de 64 ans reconverti dans le cinéma et l’écriture après 26 années de prison, notamment avec Jacques Mesrine, menace de se couper à nouveau un doigt, si les grâces présidentielles ne sont pas rétablies, a-t-il fait savoir mardi.
Roger Knobelspiess, qui réside dans l’Yonne, a adressé le 25 juin une lettre ouverte au président de la République François Hollande, dont des extraits ont été publiés dans l’Yonne Républicaine.
Dans cette lettre, disponible sur sa page Facebook, Roger Knobelspiess demande au président de la République de «rendre un peu de justice» à «ceux qui depuis ces dix dernières années ont été lourdement condamnés par la politique sécuritaire de Monsieur Sarkozy» en «rétablissant les grâces présidentielles».
Le pourfendeur des quartiers de haute-sécurité (QHS), auteur de plusieurs ouvrages sur la situation dans les prisons, dénonce également «l’immuable maltraitance qu’inflige l’actuel système carcéral».
«En prison, le suicide est devenu l’acte ultime de la révolte. Par rapport à l’extérieur, les suicides y sont multipliés par sept», souligne-t-il.
Contacté par l’AFP, Roger Knobelspiess a menacé de se couper un doigt afin «de se faire entendre».
«Je vais me couper un doigt le 14 juillet à Paris, comme je l’avais fait en 1984. C’est malheureux d’en arriver là ! Mais c’est en désespoir de cause», a-t-il déclaré.
Roger Knobelspiess a été condamné à plusieurs reprises pour des hold-up. En 1972, il avait notamment été condamné à quinze années de réclusion pour un braquage qu’il a toujours nié. Il avait été grâcié en 1981 par François Mitterrand.
Définitivement libéré en août 1990, il a depuis été acteur, écrivain, et a créé une ligne de bijoux en 1995.
Sur Facebook, Knobelspiess parle tantôt de «loi d’amnistie du 14 juillet», tantôt de «grâce présidentielle».
Le 13 juin, la ministre de la Justice Christiane Taubira avait exclu toute amnistie des courtes peines pour régler la question de la surpopulation carcérale.
A la différence de l’amnistie, votée par le parlement et qui efface les condamnations prononcées, la grâce est une mesure individuelle appartenant au seul président de la République, qui dispense d’exécuter la peine mais n’efface pas la condamnation.
[Source : Libé, AFP]
Avis du 22 mai 2012 relatif à la surpopulation carcérale
Au journal officiel du 13 juin 2012, le contrôle général a publié un avis relatif au nombre de personnes détenues.
Au 1er mai 2012 en France, ce sont près de 80 000 personnes qui sont écrouées dont plus de 67 000 détenues pour un peu plus de 57 000 places. Si le surpeuplement de nos prisons est chronique, la croissance rapide du nombre de personnes détenues ces derniers mois inquiète.
La surpopulation ne constitue pas, en soi, une atteinte aux droits fondamentaux des personnes détenues, mais ses conséquences en constituent une, c’est pourquoi le CGLPL a décidé de publier cet avis. Effectivement, la surpopulation a des retentissements sur les conditions d’existence des personnes détenues et de travail des personnels, de même qu’elle provoque des ruptures, tant dans la vie personnelle des personnes incarcérées que dans la vie collective des établissements.
Le contexte :
Un état de fait est à poser :
• une ligne de conduite sécuritaire fait encourir aujourd’hui des peines de prison à raison de faits qui, hier, ne menaient pas jusqu’à la détention ;
• le développement législatif ces dernières années de procédures de jugement plus rapides et de mesures de « peines planchers » favorise l’accroissement de l’incarcération ;
• la volonté politique des derniers mois de procéder plus rapidement à l’exécution des courtes peines prononcées jusqu’alors inégalement suivies d’effet.
Les conséquences de cet état de fait :
• au-delà des matelas par terre voire du doublement de cellules individuelles ou du triplement de cellules doubles, la surpopulation aggrave naturellement la promiscuité et les risques de conflit dans les cellules ;
• elle renforce l’inaction par un accès moins aisé au travail ou aux activités ;
• elle réduit les possibilités de dialogue et de prise en charge par les agents pénitentiaires et la faculté d’avoir des relations (téléphone, parloirs) à l’extérieur ;
• elle diminue l’efficacité des efforts de réinsertion ;
• elle détériore les conditions du travail du personnel, que traduit le vif sentiment de délaissement actuel, d’autant plus que les effectifs sont calculés en fonction d’un nombre de détenus conformes au nombre de places.
Les solutions qui n’en sont pas :
• réussir à identifier la « dangerosité » potentielle de chaque personne détenue pour déterminer à l’avance son comportement et personnaliser ainsi la sanction pénale. C’est une illusion ;
• construire de nouvelles places de prison. C’est à terme augmenter le nombre de prisonniers ;
• instaurer un numerus clausus. Ce n’est qu’un élément de contexte que les magistrats, dans le ressort de leur tribunal, peuvent prendre en considération mais il ne constitue pas, en soi, une solution satisfaisante.
Ce que dit le CGLPL :
Il n’existe pas une solution unique à cet état de fait, mais la solution se dégagera d’un ensemble de réflexions et de mesures à mener conjointement, à court et à long terme :
• la première des préoccupations porte sur l’efficience de l’emprisonnement. Il faut toujours se poser la question essentielle de l’adaptation au plus juste de la forme de la peine à l’infraction commise ;
• la deuxième porte sur le fonctionnement de nos juridictions pénales. Il faut commencer par réfléchir à la mise en œuvre d’un accès facilité à la justice des plus modestes, en poursuivant par une réflexion sur le temps des magistrats, tant dans l’instruction des affaires que dans celui qui leur est laissé pour aller voir ce qu’est la réalité de la prison, avant de recourir à la détention provisoire ;
• la troisième porte sur les peines planchers à remettre en question. Il faut revoir le caractère quasi automatique du prononcé de certaines peines pour certaines infractions ;
• la quatrième porte sur la révision de la politique d’aménagement de peines. Il faut cesser de recourir systématiquement à la surveillance électronique comme unique moyen de réguler les effectifs de détention. Des efforts doivent au contraire porter sur le placement extérieur ou la semi liberté mais aussi sur un réexamen de la suspension de peine pour motif médical ou encore les modalités du contrôle judiciaire et du travail d’intérêt général, voire inventer d’autres formes de sanctions pénales.
Enfin, si le CGLPL reconnaît que l’application des jugements ne doit souffrir aucune exception, encore faut-il qu’elle intervienne dans un délai raisonnable pour ne pas dévaster a posteriori la vie de celui qui, condamné à une très courte peine non exécutée, a réussi à reprendre une activité professionnelle et des relations sociales.
Le CGLPL propose donc au Parlement, uniquement pour les très courtes peines non exécutées prononcées avant 2012, de réfléchir à une loi d’amnistie spécifique ou, à tout le moins, une exécution de peine sous la forme d’une alternative à l’incarcération ;
et de manière générale, s’il est souhaitable que l’amnistie perde son caractère circonstanciel contraint, elle ne constitue pour autant pas une incongruité juridique ni une étrangeté démocratique ; il serait donc dommageable qu’elle disparaisse de l’horizon législatif national. Au Parlement d’en définir l’opportunité et les contours ; la justification, elle, n’en est pas discutable.
Texte intégral du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté :
[Source : CGLP]
Rapport d’information sur l’application de la loi pénitentiaire présenté devant le Sénat par Nicole Borvo (PCF) et Jean-René Lecerf (UMP)
SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DES CO-RAPPORTEURS
L’application de la loi
Vos co-rapporteurs souhaitent en premier lieu l’adoption des deux décrets d’application encore attendus : le premier sur la mise en place d’une évaluation indépendante des taux de récidive par établissement pour peine (recommandation n° 1), le second sur les règlements intérieurs types par catégorie d’établissement pénitentiaire (recommandation n° 15).
Ils demandent également le respect effectif des dispositions législatives sur la rémunération au taux horaire du travail en détention, le droit à l’image des personnes détenues, la possibilité de remettre les documents personnels au greffe de l’établissement, les fouilles, la présence de l’assesseur extérieur en commission de discipline.
Ils estiment que les difficultés soulevées par la mise en œuvre de la loi peuvent être levées :
- s’agissant du taux de rémunération horaire par la mise en place d’un revenu minimum carcéral destiné aux personnes détenues les plus vulnérables (recommandations n°s 8 et 9) ;
- s’agissant des fouilles par l’installation de portiques à ondes millimétriques et la mobilisation des moyens nécessaires pour lutter contre les projections d’objets illicites à l’intérieur des établissements pénitentiaires (recommandations n°s 11 et 12) ;
- s’agissant du placement en quartier disciplinaire par la reconnaissance d’une présomption d’urgence ouvrant droit à un recours en référé (recommandation n° 14).
Vos co-rapporteurs préconisent également l’adaptation du code électoral afin de permettre l’installation de bureau de vote dans les établissements pénitentiaires (recommandation n° 3).
Extension de certaines garanties
Vos co-rapporteurs estiment que certaines des garanties prévues par la loi pénitentiaire pour les personnes détenues pourraient être renforcées :
- en déterminant le cadre d’une expression collective des personnes détenues (recommandation n° 7) ;
- en conférant une voix délibérative aux assesseurs dans le cadre de la procédure disciplinaire (recommandation n° 13).
Vos co-rapporteurs suggèrent également que, dans le cadre du renforcement des liens familiaux, les frais de transport supportés par les familles pour visiter une personne détenue dans une prison éloignée soient remboursés sur une base forfaitaire et sous condition de ressources.
L’emploi et la formation
Vos co-rapporteurs considèrent que le droit de préférence dans le cadre des marchés publics doit être étendu aux entreprises concessionnaires des établissements pénitentiaires sous la forme d’une modification par voie réglementaire du code des marchés publics (recommandation n° 5).
Ils souhaitent également l’adoption des mesures nécessaires à l’implantation au sein des établissements pénitentiaires des structures d’insertion par l’activité économique (recommandation n° 1).
Par ailleurs, le cadre d’intervention des régions pour la formation professionnelle des personnes détenues devrait être élargi aux établissements pénitentiaires en gestion privée. Les marchés négociés avec les partenaires privés de l’administration pénitentiaires doivent être adaptés en conséquence (recommandation n° 2).
D’une manière plus générale, selon vos co-rapporteurs il reste possible de développer encore le travail en milieu pénitentiaire sous une forme diversifiée (recommandation n° 4).
Les aménagements de peine
Vos co-rapporteurs suggèrent de compléter le code de procédure pénale sur deux points :
- préciser que la libération conditionnelle peut s’appliquer à toutes les personnes âgées de plus de 70 ans y compris celles qui relèvent d’une période de sûreté (recommandation n° 16) ;
- prévoir un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif médical grave (recommandation n° 17).
Pour vos co-rapporteurs, il est par ailleurs indispensable d’une part, d’assortir le placement sous surveillance électronique (PSE) d’un suivi socio-éducatif (recommandation n° 18), d’autre part de développer et diversifier les aménagements de peine sous la forme de la semi-liberté, du placement à l’extérieur et de la libération conditionnelle (recommandation n° 19).
*
Vos co-rapporteurs estiment que la priorité doit porter non sur l’extension du parc pénitentiaire mais sur le développement des aménagements de peine. Des marges de manoeuvre peuvent ainsi être dégagées:
- d’une part, à la réalisation de l’objectif de recrutement initial du nombre de conseillers d’insertion et de probation prévu initialement par l’étude d’impact accompagnant la loi pénitentiaire. La progression des effectifs des services pénitentiaires d’insertion et de probation est en effet une condition indispensable du développement souhaitable des aménagements de peine (recommandation n° 20) ;
- d’autre part, à la rénovation et à l’augmentation du nombre des cellules individuelles afin de répondre aux objectifs de la loi pénitentiaire sans accroître les capacités de détention globales.
Par ailleurs, vos co-rapporteurs considèrent que la politique pénitentiaire devrait s’attacher à développer deux axes d’action : mieux intégrer les services d’action sociale dans les prisons; favoriser les liens familiaux.
Ils jugent en outre que le volet « santé » de la loi pénitentiaire doit être complété par la prise en compte de la maladie mentale en prison. Ils rappellent que la proposition de loi déjà adoptée par le Sénat le 25 janvier 2011 peut servir de point de départ à la réforme attendue dans ce domaine (recommandation n° 10).
Enfin, vos co-rapporteurs estiment qu’une politique ambitieuse en matière pénitentiaire ne doit pas reposer seulement sur les services du ministère de la justice mais appelle le concours et la mobilisation des autres services publics, des collectivités locales, des entreprises ainsi que des acteurs de la société civile.
[Source : Sénat]