LA CEDH, cour européenne des droits de l’homme à pour mission de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
A titre d’exemple, la France a été condamnée 23 fois en 2011 pour avoir enfreint la Convention européenne des droits de l’homme. Soit, depuis la création de la Cour dans les années 1950, un total de plus de 600 condamnations. Les principaux domaines incriminés sont : les conditions de détention, la réglementation des étrangers, le domaine des mœurs et de la famille.
- Extraits de la fiche Wikipedia -
Ci dessous la brève publiée sur le site des Passeurs d’hospitalités
Trois exilés soudanais, arrêtés gare du Nord à Paris alors qu’ils allaient partir pour Calais, étaient enfermés au centre de rétention de Vincennes dans la perspective d’être expulsés au Soudan. Leur vol était réservé pour samedi dernier. Ils ont été libérés vendredi sur décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme au titre de l’article 39 du règlement de la CEDH (mesures provisoires à titre exceptionnel, la décision d’expulsion est suspendue en raison de la gravité des conséquences possibles, dans l’attente de la décision de la cour).
Ce mécanisme permet en dernier ressort de bloquer des expulsions vers des pays comme le Soudan ou l’Érythrée, mais ça suppose que la personne ait les bons réflexes et contacte l’association chargée du soutien juridique présente dans le centre où elle est retenue, et que les recours devant les juridictions françaises soient fait à temps. Une personne mal informée de ses droits risque donc d’être effectivement expulsée.
Surtout, ce genre de situation montre que les tribunaux français ne prennent pas ou mal en compte la conformité des décisions d’expulsion avec la Convention européenne des droits de l’homme – alors qu’ils sont sensés le faire. On abouti donc à ces sauvetages de dernière minute par la CEDH alors que la personne aurait pu être libérée en tout début de rétention.