Le juge des référés
du tribunal administratif de Paris a suspendu, mardi 21 avril, la
signature par le ministre de l’immigration du contrat d’attribution de
l’aide aux étrangers en rétention, le temps de statuer sur une requête
de la Cimade. Saisi en référé par cette association, une des six
retenues au terme de l’appel d’offres du ministère, et qui assurait
jusqu’alors seule cette mission, le tribunal administratif a enjoint
lundi au ministre Eric Besson "de différer la signature du marché", jusqu’à ce qu’il statue sur la requête, "au plus tard le 7 mai 2009".
Il fait valoir qu’en matière de marchés publics, "les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées" et rappelle que le président du tribunal administratif "peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours".
Au cabinet du ministre de l’immigration, on soulignait qu’il s’agissait
d’un acte de pure procédure qui ne préjugeait pas de la décision sur le
fond, ajoutant qu’il en était ainsi pour tous les référés
précontractuels, comme celui déposé par la Cimade.
La Cimade et plusieurs associations de défense des étrangers et des
droits de l’homme ont engagé une bataille judiciaire contre le décret
du 22 août 2008 du ministère réformant l’aide aux étrangers en centres
de rétention administrative (CRA). Le premier appel d’offres lancé en
vertu de ce texte, en août, avait été annulé le 30 octobre par le
tribunal administratif qui souhaitait notamment une meilleure
définition des compétences juridiques des candidats.
Le ministère avait lancé en décembre un nouvel appel d’offres, clos
le 10 février, et a annoncé le 10 avril la répartition des CRA en huit
lots attribués à six associations, dont la Cimade, qui en a obtenu
trois. Par ailleurs, un recours déposé en octobre par la Cimade et neuf
autres associations contre le décret du 22 août 2008 doit être examiné
par le Conseil d’Etat fin avril.
[Source : LEMONDE.FR Avec AFP]