Plusieurs organisations ont souhaité réagir très rapidement après l’adoption, hier mercredi 31 mars, du projet de loi sur l’immigration.
Premiers signataires
ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Amnesty International (France), ANAFE, FASTI, Fédération SUD Education, FSU, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, GISTI, la Cimade, LDH, MRAP, RESF, Réseau chrétien – Immigrés, Secours catholique,
Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, UNEF
Plusieurs organisations ont souhaité réagir très rapidement après l’adoption, hier mercredi 31 mars, du projet de loi sur l’immigration.
Premiers signataires
ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Amnesty International (France), ANAFE, FASTI, Fédération SUD Education, FSU, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, GISTI, la Cimade, LDH, MRAP, RESF, Réseau chrétien – Immigrés, Secours catholique,
Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, UNEF
Communiqué 1er avril 2010
Projet de loi sur l’immigration
Des étrangers décidément indésirables
Sous couvert de conformer le droit français des étrangers à trois directives européennes, le gouvernement a adopté le 31 mars 2010 un nouveau « projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (le sixième depuis 2002).
Derrière la technicité du texte se cachent des dispositions qui portent une atteinte grave aux droits des migrants.
Du seul fait de leur arrivée, les étrangers dépourvus de documents, même demandeurs d’asile, se trouveront ipso facto en zone d’attente, c’est-à-dire enfermés et privés de l’essentiel de leurs droits.
La création de l’« interdiction de retour », qui pourra frapper tout étranger en situation irrégulière, institue un véritable bannissement des territoires français et européen. Conjoints de Français, travailleurs, résidents en France depuis de longues années y seront exposés.
En portant la durée de la rétention à 45 jours, en repoussant l’intervention du juge des libertés, en réduisant son pouvoir de contrôle, le gouvernement banalise l’enfermement des étrangers et organise l’impunité de l’administration.
De multiples obstacles réduisent le droit d’asile à une peau de chagrin. De plus en plus de persécutés en quête de la protection de la France verront leur demande examinée de manière expéditive.
Ainsi, avec ce projet, le gouvernement tourne-t-il le dos à la devise de la République...
source : réseau TERRA.
Extrait du conseil des ministres :
Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a présenté un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Ce projet de loi assure la transposition de trois directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l’immigration : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009, et la directive « sanctions » du 18 juin 2009. Il met en œuvre certaines conclusions du séminaire gouvernemental sur l’identité nationale du 8 février 2010. Il s’inspire enfin des propositions du rapport sur la politique des migrations de la commission présidée par M. Pierre Mazeaud, remis le 11 juillet 2008.
Le projet de loi vise en premier lieu à mieux prendre en compte les efforts d’intégration du migrant, pour le maintien sur le territoire comme pour l’accès à la nationalité. Les critères permettant d’apprécier le respect du contrat d’accueil et d’intégration, qui conditionne le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident, sont explicités. La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite pour ceux qui satisfont manifestement déjà à la condition d’assimilation prévue par le code civil. L’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française sera formalisée par la signature d’une charte des droits et des devoirs du citoyen français.
Le projet de loi met en place la « carte bleue européenne », qui ouvre, pour les travailleurs hautement qualifiés, le même droit au séjour dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne et leur permet d’accéder plus aisément au marché du travail.
Le projet de loi a également pour objet de renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière. Il réforme les procédures et le contentieux de l’éloignement, pour accroître leur efficacité. La décision sanctionnant le séjour irrégulier ouvrira, en principe, un délai de départ volontaire de trente jours à l’issue duquel l’exécution d’office est possible. L’autorité administrative pourra assortir sa décision d’éloignement d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen d’une durée maximale de cinq ans.
En cas de placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière, le juge administratif statuera avant le juge des libertés et de la détention, qui sera saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. La durée maximale de rétention administrative autorisée par le juge judiciaire sera portée de 32 jours à 45 jours, afin de permettre l’obtention des laissez-passer consulaires.
Par ailleurs, pour faire face aux afflux de migrants franchissant la frontière en dehors d’un point de passage frontalier, le préfet pourra créer une zone d’attente reliant le lieu de découverte des migrants au point où sont normalement effectués les contrôles.
Le projet de loi renforce la protection des droits sociaux des étrangers sans titre réadmis dans leur pays d’origine. Il responsabilise les donneurs d’ordres en interdisant de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de l’employeur d’un étranger sans titre de séjour. Les sanctions administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des employeurs d’étrangers sans titre sont renforcées.
Enfin le texte précise la rédaction de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de protéger de toute poursuite ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux étrangers en situation irrégulière.
source : portail du gouvernement