Au commissariat, alors que Mme C était attachée à une chaise avec les menottes, l’enfant cherchait à atteindre son sein, en pleurant, et tirait sur les menottes pour les lui retirer. Quand la police est venue lui retirer sa fille, elle s’est frappée la tête contre les murs.
Pour que se genre de comportement policier et judiciaire n’ait plus lieu, maître Braun, pose une QPC, question prioritaire de constitutionnalité et demande a la coure européenne des droits de l’homme de statuer sur cet article de loi qui a vu le jour en France dans la Loi de sécurité intérieur de 2003.
Interview a entendre en fin d’article sur le site Radio.Graphie.
Tribunal de grande instance de Bobigny ,14e chambre
Lundi 17 octobre 2011, trois femmes Rroms étaient convoquées pour "défaut de soin" et pour deux d’entre elles, en plus, "mendicité avec enfant".
Beaucoup de monde est venu les soutenir, la salle d’audience était pleine.
L’avocat de Mesdames L et S a soulevé une QPC, et une question prioritaire de constitutionnalité. De ce fait la Procureure demande un renvoi des trois affaires pour pouvoir rendre des conclusions écrites.
Le renvoi est accordé pour les dossiers de Mmes L et S mais refusé pour Mme C. L’audience continue pour elle.
Mme C était placée sous contrôle judiciaire avec obligation de pointer au commissariat tous les quinze jours et interdiction de sortir du 93. Elle a été interpellée, le 31 aout dernier, à La Courneuve à un feu avec son enfant de 22 mois alors qu’elle faisait la manche. Elle est placée en garde à vue pour défaut de soin et son enfant lui est retiré et placé par l’ASE pendant un mois.
L’avocate soulève deux nullités qui seront rejetées par le juge. Celui-ci pose à Mme C toute une série de question pour savoir si elle est une « bonne mère » et si elle sait vraiment s’occuper de sa fille. Du genre « Si votre fille est malade que faites-vous ? », Mme C répond, avec l’air de se demander si le juge est tombé de la lune « je l’emmène à l’hôpital ! ». Il pose aussi des questions sur le père de l’enfant qui, attend à l’extérieur de la salle d’audience avec sa fille.
Mme C est particulièrement suspectée de ne pas avoir hydraté son enfant, le jour dit, ce à quoi la prévenue que sa fille était encore au sein à ce moment là et de plus qu’elle avait une bouteille d’eau que les policiers ont laissée sur place. Elle dit au tribunal à quel point la confiscation de sa fille a été d’une violence extrême. Au commissariat, alors que Mme C était attachée à une chaise avec les menottes, l’enfant cherchait à atteindre son sein, en pleurant, et tirait sur les menottes pour les lui retirer. Quand la police est venue lui retirer sa fille, elle s’est frappée la tête contre les murs.
Le juge lit alors le certificat médical d’examen de l’enfant fait par un médecin assermenté le lendemain de l’arrestation. Il en ressort que l’enfant est en bonne santé et que tout est normal.
La Procureure, pas démontée pour un sous, requiert un mois de prison avec sursis parce que quand même l’enfant était sale, comme l’indique le rapport de l’éducateur. Selon elle le Ministère Public se doit d’assurer protection et sécurité aux mineurs.
L’avocate de la défense constate que « il n’y a rien dans le dossier ». Séparer un enfant de sa mère alors qu’il est encore au sein et bien portant est pour le moins une conception étrange du bien-être des enfants. Elle rappelle « qu’il n’y a pas eu de privation d’aliment ni de soin. »
Finalement, Mme C apprend qu’elle est relaxée car le délit n’est pas constitué.
(Source liste rétention)
L’audience pour les deux autres femmes poursuivies, est reportée au 7 novembre à partir de 13h, 14e chambre du TGI de Bobigny.
Nous vous invitons a écouter la réaction de l’avocat des deux femmes, Me Henri Braun et de Saïmir Mile de l’association de la voix des rroms, et ce qu’ils attendent du proces -sur le site de Radio.Graphie -
http://radio.graphie.free.fr/?p=351
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