La section de Toulouse de la LDH, le syndicat des
avocats de France, l’UNSA et la FSU protestent
vigoureusement contre la mise en place par la préfecture
de Haute-Garonne d’un réseau d’informateurs
dans les administrations et les organismes recevant
des ressortissants étrangers, comme la Sécurité
Sociale ou l’ANPE, « sous prétexte de contrôle de
l’immigration et de lutte contre les fraudes à l’identité
commises par les ressortissants étrangers ». Le
préfet de région choisit de ne pas répondre et déclare
qu’il « ne traite personne comme de la viande ».
Article 28 de la loi N° 83-634 :
« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie,
est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont
confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur
hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est
manifestement illégal et de nature à compromettre gravement
un intérêt public. »
[Extraits de Libétoulouse, 1er décembre 2007]
« LA PRÉFECTURE DE RÉGION SE DÉFEND DE FAIRE LA
CHASSE À L’ÉTRANGER »
« J’ai choisi de ne pas répondre ». Le préfet de région Jean-
François Carenco a préféré glisser sur les informations
livrées lundi par Libération selon lesquelles la préfecture
lancerait « une chasse à l’étranger » en organisant ses fonctionnaires
en « réseau ».
« Nous n’agissons que pour lutter contre les fraudes, affirmait
vendredi le représentant de l’État à Toulouse. Qui peut être
pour la fraude ? ».
Le préfet Carenco affirme que les étrangers ne sont, « en
aucun cas, particulièrement visés ».
Pour sa défense, il brandit la note officielle de la préfecture
à ce sujet où il n’est effectivement pas question le
moins du monde de ce type de chasse. [...]
Mais Libétoulouse citait aussi ce jour-là une « note préalable
» signée de la directrice de la réglementation et des
libertés publiques. Laquelle note fait référence à la tenue
le 5 décembre 2006 du « comité interministériel de contrôle
de l’immigration ». Il y est très clairement expliqué qu’il
s’agit de « mettre en oeuvre le plan de lutte contre les
fraudes à l’identité commises par des ressortissants
étrangers ».[...]
Cette « note préalable », un document de travail, n’était
évidemment pas destinée à une quelconque publicité.
Quant aux étrangers en situation irrégulière en général, le
préfet Carenco ne laissera pas dire qu’il est insensible à
leur sort : « Je ne traite personne comme de la viande. Je
regarde ces dossiers au cas par cas. »[...] La préfecture de la Haute-Garonne souhaitant améliorer
la chasse aux clandestins, tente d’organiser une collaboration
entre les administrations et les organismes du
département dans le domaine des fraudes à l’identité.
À cette fin, Dominique B., directrice de la réglementation
et des libertés publiques à la préfecture de Haute-
Garonne, a adressé l’invitation suivante aux directeurs
des organismes recevant des ressortissants étrangers.
Monsieur le Directeur,
À l’initiative du ministre de l’Intérieur et du garde des Sceaux,
un groupe interministériel d’expertise a été installé afin de
mettre en ?uvre le plan de lutte contre les fraudes à l’identité
commises par des ressortissants étrangers, adopté par le
comité interministériel de contrôle de l’immigration du 5
décembre 2006.
Ce groupe associe les représentants des ministères les plus
directement confrontés aux fraudes à l’identité : ministères de
l’Intérieur, de la Défense, des Affaires Etrangères et de la
Justice.
Pour répondre à cette logique de réseau, il est nécessaire de
constituer dans chaque département un groupe de référents
qui permette de disposer d’un noyau d’interlocuteurs et de
relayer localement, par une diffusion la plus large possible, un
savoir-faire et des bonnes pratiques dans ce domaine, notamment
par le biais de formations.
Un groupe de travail a ainsi été réuni le 8 juin 2007, pour la
Haute-Garonne, des représentants de la Police, de la gendarmerie,
des Douanes, de la Justice et de la Préfecture.
Afin d’envisager les formes que pourrait revêtir cette lutte, il
est nécessaire avant tout d’entendre les préoccupations et les
attentes des organismes recevant des ressortissants étrangers.
C’est pourquoi, je vous informe que j’organise une réunion à
cet effet avec les organismes sociaux et ceux traitants des questions
relevant de la réglementation du travail, à laquelle je
vous invite à participer. Elle se déroulera le : vendredi 5
Octobre 2007.
Pour votre complète information, je réunirai sur ce thème
ensuite les collectivités locales puis les grandes entreprises
publiques ou celles exerçant une mission de service public.
Dominique B.
Après cette réunion du 5 octobre 2007, elle en a rédigé le
compte-rendu ci-dessous qu’elle a adressé au préfet :
NOTE À L’ATTENTION DE MONSIEUR LE PRÉFET
Sous-couvert de Monsieur le Secrétaire Général
Toulouse, le 10 octobre 2007
Objet : Compte-rendu de la réunion du groupe de référents
départementaux et des organismes sociaux en matière de
lutte contre les fraudes à l’identité – le 5 octobre 2007.
Lors de la réunion du 8 juin 2007 il a été convenu de recevoir,
en première séance de travail, les organismes ayant
vocation sociale afin d’identifier leurs problématiques et de
leur proposer une formation adaptée. Ainsi la C.P.A.M.,
l’U.R.S.S.A.F., la C.A.F., la direction départementale des
Services Fiscaux, l’A.S.S.E.D.I.C., l’A.N.P.E., la
C.R.A.M. ainsi que la D.D.T.E.F.P., la D.D.A.S.S. et l’A.N.A.E.M. ont présenté les moyens et les procédures mis
à leurs dispositions et leurs limites. L’authentification des documents
d’identité, la détection des usurpations et des falsifications
restent leurs préoccupations principales lors de la réception
des dossiers soit à l’accueil soit par courrier.
La P.A.F. présente le développement de son activité de formation
à la détection des faux documents en coopération avec la
P.J.. La Gendarmerie explique son rôle d’intervention mobile,
sur simple appel, en véhicule équipé d’appareils de détection.
Spécificités à intégrer dans la formation :
• Identification des personnes en situation irrégulière ou d’éloignement,
• Fraude à l’hébergement, « couverture » de situation irrégulière,
• Fraude à la carrière : présentation d’éléments fictifs pour
valider des trimestres,
• Fraude au dossier médical : vraie maladie, faux patient,
• Montage de vrais dossiers avec des faux justificatifs,
• Domiciliation fiscale : fausses déclarations de revenus, revenus
non déclarés ?
• Travail clandestin : filière, employeur complaisant, fraudeur
isolé, contrôles des heures déclarées ?
Améliorations souhaitées hors formation :
• Exiger la présentation de l’original du document,
• Etendre des fichiers au niveau national et avoir la possibilité
de croiser ces informations sans croiser les fichiers nationaux
car interdiction de la C.N.I.L.. Pour cela instituer des réseaux
de correspondants dans chaque "organisme ou administration,
• Améliorer la circulation des informations et des points réglementaires,
• Contrôler l’identité du patient,
• Améliorer le contrôle de la résidence déclarée,
• Lister les organismes à contacter en cas de besoin d’identification
de documents.
La mallette de formation :
Expérimentée depuis juin par la D.C.P.A.F. avec
l’U.R.S.S.A.F. notamment, elle va être diffusée d’ici à la fin
octobre 2007 à chaque référent « fraude documentaire ».
Cependant une sensibilisation des agents en charge de l’accueil
du public est sans doute nécessaire pour les aider dans leurs difficultés
quotidiennes.
Lors de la formation de référents, d’une durée de trois jours et
demi mais modulable en fonction des besoins de chacun, il
conviendra d’évaluer la nature, l’acuité et la typologie des
fraudes, les difficultés rencontrées en cas de soupçons et les
moyens à mettre en oeuvre pour chaque organisme.
Cependant, il faut déterminer un niveau de confidentialité car
la divulgation de ces outils comporte le risque de les rendre inefficaces
à terme.
La formation sera validée par un examen final. La P.A.F.
demande que le référent joue un rôle de premier filtre et ne se
contente pas de lui faire remonter les demandes.
Les organismes présents prendront contact avec la P.A.F. pour
analyser séparément les réels besoins de chacun afin qu’une
formation adaptée soit trouvée.
Liste des services de police à contacter utilement :
• Direction Départementale de la Police aux Frontières
• Groupement de Gendarmerie de la Haute Garonne –
Brigade des Recherches Toulouse St Michel
• Service Régional de la Police Judiciaire
La prochaine séance réunira, le 9 novembre 2007, les entreprises
publiques ou remplissant une mission de service public.
Dominique B.
Les fonctionnaires sont donc invités à alerter directement
la police de l’air et des frontières (PAF), la gendarmerie
ou la police pour tout document qui leur semblerait
falsifié. De plus, la préfecture leur demande de « croiser
[les] informations » de chacune de ses administrations
sans avoir « à croiser les fichiers nationaux », opération en
théorie interdite par la Commission informatique et
liberté (Cnil).
Refusant que des fonctionnaires de la République soient
transformés en autant de délateurs, et promettant de
poursuivre la préfecture si celle-ci persiste à vouloir
échapper aux règles fixées par la Cnil, plusieurs associations
et organisations toulousaines ont publié le communiqué
suivant :
COMMUNIQUÉ
La Préfecture de la Haute Garonne bafoue le
secret professionnel des fonctionnaires et agents
publics et le droit au respect de la vie privée et
renforce l’organisation de la chasse aux étrangers
Une note interne fait apparaître que, sous prétexte de
« lutte contre les fraudes », la Préfecture de la Haute-
Garonne tente actuellement de mettre en place, dans le
plus grand secret et dans le mépris du secret professionnel
des fonctionnaires et du droit des citoyens au respect
de leur vie privée, un système d’échange d’informations
entre tous les services administratifs et de dénonciation
aux services de police et de gendarmerie par l’ensemble
des fonctionnaires et agents des services publics du
département.
Sous l’égide de la Direction de la réglementation et des
libertés publiques de la Préfecture de la Haute-Garonne,
est mis en place un « groupe de référents départementaux et
des organismes sociaux en matière de lutte contre les fraudes
à l’identité ». Des agents « référents » de la CPAM, de
l’URSSAF, de la CAF, des services fiscaux, des ASSEDIC,
de l’ANPE, de la CRAM, de la DTEFP, de la
DDASS, de l’ANAEM devront participer à une formation
organisée par la Police de l’Air et des Frontières
(PAF). Selon cette note, les agents des administrations
devraient notamment faire appel à la PAF, à la police et
à la gendarmerie à chaque fois qu’ils auront un simple
doute sur l’authenticité des documents qui leur sont présentés
par les administrés, contrôler l’identité des
patients.
De plus, dans une note datée du 10 octobre 2007, la
Direction de la réglementation et des libertés publiques,
qui, sous prétexte d’efficacité, souhaite agir dans la confidentialité,
forme le voeu d’une extension des fichiers au
niveau national et de « la possibilité de croiser les informations
sans croiser les fichiers nationaux car interdiction de la
CNIL » en instituant des réseaux de correspondants dans
chaque organisme ou administration.
Il est prévu que les entreprises publiques ou remplissant
une mission de service public soient également
impliquées.
Dans une note préalable, la Préfecture de Haute-
Garonne annonçait clairement que cette initiative,
répondant à une « logique de réseau », se
situait dans le « plan de lutte contre les fraudes
commises par des ressortissant étrangers ».
La note du 10 octobre implique, entre autres
incitations :
• l’identification des personnes en situation irrégulière
ou d’éloignement ;
• les fraudes à l’hébergement, la « couverture »
de situation irrégulière ;
• l’amélioration du contrôle de la résidence
déclarée ;
La Police aux frontières (PAF) est le maître
d’oeuvre de ce dispositif.
Il s’agit donc bien d’organiser, au niveau des
organismes sociaux, un système de signalement
systématique, et de faire de leurs agents des auxiliaires
de police.
Il est symptomatique que la Justice, en l’occurrence
le Procureur de la République, soit absente
du processus envisagé, les seuls interlocuteurs
désignés étant les services de police.
Les organisations signataires s’insurgent contre
cette nouvelle tentative de bafouer, hors de tout
cadre légal et dans le plus grand secret, le secret
professionnel auquel sont soumis les fonctionnaires,
qui protége l’usager du service public
contre la divulgation d’informations à caractère
secret. Le respect de cette obligation est le corollaire
du respect de la dignité de la personne
humaine, principe doté d’une valeur constitutionnelle,
et du droit de tous les citoyens au respect
de leur vie privée.
Après la loi Perben II du 9 mars 2004 et la loi sur
la prévention de la délinquance du 5 mars 2007,
les atteintes au secret professionnel sont désormais
renforcées par de simples pratiques et notes
administratives sans valeur légale.
Une telle initiative indique très clairement que
se poursuit, en la renforçant, une politique de
« xénophobie d’État », par la mise en place de
fichages et d’incitation, voire d’obligation administrative,
à dénoncer des situations irrégulières
ou anormales. En l’occurrence, tous les citoyens
et personnes résidant sur le territoire national
sont menacés.
27 novembre 2007
Signataires :
CGT, Union départementale 31 ; FSU 31 ;
Ligue des droits de l’Homme–Toulouse ;
Solidaires 31 ; Syndicat des avocats de France,
Toulouse ; Syndicat de la Magistrature,
Toulouse ; UNSA Conseil Général 31 ; UNSA
Education
[Source : LDH-Toulon]